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UNIS/CP/613F
18 avril 2010
Congrès Sur La Prévention Du Crime: Le Chef De L'onudc Appelle Les États Membres À Reconnaître La Nécessité De Mettre À Jour Les Normes Internationales De Justice Pénale
M. Antonio Maria Costa demande également la création d'un mécanisme pour accélérer l'application de la Convention contre la criminalité transnationale organisée
SALVADOR, 18 avril (Service d'information des Nations Unies) - Intervenant au deuxième jour du débat de haut niveau du douzième Congrès de l'ONU pour la prévention du crime et la justice pénale, à Salvador, au Brésil, le Directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) a exhorté les États Membres à appeler, dans la déclaration de Salvador qu'ils adopteront demain, à la mise en place rapide du mécanisme d'examen de l'application de la Convention contre la corruption, dont les parties à cet instrument juridique international ont reconnu la nécessité en 2009, à Doha (Qatar).
M. Antonio Maria Costa a reconnu qu'il serait « extrêmement déçu » si la déclaration de Salvador n'appelait pas aussi à la création d'un mécanisme similaire pour accélérer la mise en œuvre de la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée.
« La déclaration de Salvador doit exprimer un nécessaire consensus sur la nécessité absolue d'examiner et de mettre à jour, de manière systématique, toutes les règles et normes de justice pénale », a déclaré le Chef de l'ONUDC, qui a qualifié de « capital intellectuel » le produit des délibérations menées depuis plus d'un demi-siècle par les Congrès de l'ONU pour la prévention du crime et la justice pénale.
Tout en restructurant les instruments existants, les États Membres ne doivent pas se priver d'en élaborer de nouveaux, « en vue de mieux combattre les formes criminelles émergentes les plus sournoises, à savoir celles qui reposent sur l'utilisation d'Internet et qui menacent les systèmes financiers nationaux et internationaux », a estimé M. Costa.
La trentaine de délégations qui ont ensuite pris la parole se sont largement positionnées par rapport aux propos du Directeur exécutif de l'ONUDC.
Ainsi, comme l'a souligné le Canada, si l'évolution des différentes formes criminelles exige parfois l'élaboration de nouveaux instruments, « les conventions ne constituent pas toujours le moyen le plus efficace pour lutter contre la criminalité ».
« L'élaboration et l'adoption de nouveaux traités sont des processus très longs et très coûteux pour l'ONU et ses États Membres », a justifié M. Donald Piragoff, le Vice-Ministre adjoint principal de la justice du Canada. L'appréhension des questions fondamentales touchant à la souveraineté nationale ralentissant, selon lui, les processus d'adoption, « il convient, avant d'engager des négociations formelles sur d'éventuels nouveaux instruments juridiques, que les États Membres s'accordent sur la pertinence et la portée de ces instruments », a-t-il considéré.
Concernant les échéances à venir, des délégations ont estimé que le premier impératif était que les conventions pertinentes, dont celle sur la criminalité transnationale organisée, deviennent universelles.
Le Sous-Secrétaire d'État à la justice de l'Italie a ainsi invité les ministres de l'intérieur et de la justice à participer activement à la réunion de haut niveau qui se tiendra le 16 juin prochain, au Siége de l'ONU à New York, « pour relancer l'effort de la communauté internationale en faveur de l'élimination de la criminalité transnationale organisée ». M. Giacomo Caliendo a également appelé à une participation maximale des États Membres à la cinquième session de la Conférence des États parties à la Convention, qui aura lieu en octobre prochain à Vienne.
Par ailleurs, plusieurs des thèmes traités lors des ateliers de réflexion tenus ces derniers jours ont été de nouveau abordés.
La question de la saisie des avoirs illégaux a aussi fait l'objet de plusieurs commentaires. L'Italie a estimé que l'utilisation des « avoirs mal acquis de la mafia peut contribuer à renforcer financièrement la lutte contre diverses formes de criminalité organisée ». M. Caliendo a évoqué, à ce propos, le Fonds italien pour le secteur de la justice chargé de gérer ces avoirs, et dont le montant cumulé depuis 2008 s'élève à 8,9 milliards d'euros.
De son côté, le représentant de la Suisse a noté qu'au cours des 15 dernières années, son pays avait restitué près de 1,7 milliard de francs suisses aux États dont les fonds avaient été détournés. M. Bernardo Stadelman a annoncé qu'en juin prochain, la Suisse organisera une conférence de haut niveau à Paris sur les liens existant entre le recouvrement d'avoirs et le développement.
Les délégations se sont penchées sur la question de la responsabilité des jeunes et de la protection des enfants.
« Les enfants sont aujourd'hui plus mûrs à un âge précoce et, grâce à l'Internet, sont en mesure d'accéder à l'information plus rapidement », a par exemple fait observer la Ministre tchèque de la justice. Si elle a admis qu'il était nécessaire de s'adapter du point de vue pénal à cette réalité, Mme Daniela Kovàrovà a estimé que l'idée de faire baisser l'âge de responsabilité pénale des enfants de 15 à 14 ans « ne fera pas avancer beaucoup les choses ». Elle s'est déclarée cependant favorable à l'abaissement de cet âge dans les cas de crimes graves.
La délégation d'Oman, de son côté, a estimé essentiel de protéger les jeunes, qu'elle qualifie d'« un des piliers de la société », contre les tentations du crime et de faciliter la réinsertion des jeunes délinquants « pour qu'ils contribuent au développement économique, social et culturel de leur pays ». La République islamique d'Iran a abondé dans ce sens en assurant qu'elle accordait une attention particulière au maintien des enfants sous la surveillance de leurs parents et à la consolidation de la famille.
Le douzième Congrès de l'ONU pour la prévention du crime et la justice pénale achèvera son débat de haut niveau, demain lundi 19 avril, à partir de 10 heures. Après l'adoption de son rapport et du projet de la déclaration de Salvador, il devrait clore ses travaux.
M. ANTONIO MARIA COSTA, Directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a mis d'emblée l'accent sur la menace que fait peser sur le développement la criminalité organisée. Cette criminalité crée une instabilité qui décourage les investissements et alimente les conflits, la pauvreté et la dégradation de l'environnement, a-t-il affirmé. La criminalité organisée est l'un des principaux obstacles à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il insisté. La lutte contre la criminalité aurait ainsi dû figurer à l'ordre du jour des OMD, car « il ne peut y avoir de développement sans justice et vice-versa ».
Poursuivant, M. Costa a souligné qu'« en tant êtres humains et membres de la communauté des nations civilisées, nous avons une responsabilité commune de placer les droits de l'homme au cœur du système judiciaire ». Quel que soit le crime perpétré, les personnes poursuivies ou placées en détention n'ont pas perdu leur humanité, a-t-il encore lancé. Il a ensuite demandé que la déclaration de Salvador, qui sera adoptée demain par le douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale, exprime un nécessaire consensus quant à la nécessité absolue d'examiner et de mettre à jour de manière systématique toutes les règles et normes de justice pénale. Il s'agit là du capital intellectuel produit depuis plus d'un demi-siècle par les Congrès de l'ONU pour la prévention du crime et la justice pénale, a-t-il dit.
La Conférence des parties à la Convention contre la corruption, qui s'est tenue à Doha en décembre 2009, a décidé de mettre en place un mécanisme d'examen de mise en œuvre de cette Convention, a-t-il rappelé. M. Costa émet l'espoir que « le douzième Congrès appellera à l'entrée en vigueur rapide, efficiente et universelle de ce mécanisme ». Par ce moyen, a-t-il ajouté, le treizième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale, qui aura lieu en 2015, pourra évaluer les progrès réalisés contre la corruption et identifier les domaines à améliorer. Rien de tel n'est actuellement possible, a-t-il reconnu, tout en indiquant qu'il serait extrêmement déçu si la déclaration de Salvador n'appelait pas aussi à la création d'un mécanisme similaire pour accélérer la mise en œuvre de la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée.
Le Directeur exécutif de l'ONUDC a ensuite estimé que tout en restructurant les instruments existants, les États Membres ne devraient pas se priver d'en élaborer de nouveaux, et ce, pour mieux combattre les formes criminelles émergentes les plus sournoises, à savoir celles qui reposent sur l'utilisation d'Internet et qui menacent les systèmes financiers nationaux et internationaux.
Avant de conclure, M. Costa a mis en garde contre l'apologie du crime et le sensationnalisme qu'alimentent certains médias et représentants de l'industrie du divertissement. Ces gens sont-ils aveugles ou stupides? a-t-il demandé, estimant que dans tous les cas ils n'ont aucune considération pour les victimes du trafic de stupéfiants, pour le trafic d'êtres humains, pour le recrutement des enfants par les gangs, pour la prostitution forcée qui frappe les travailleurs migrants. La culture de la justice ne pourra s'imposer que grâce à un effort commun d'une ampleur au moins égal à celui engagé contre l'impact du changement climatique, les pandémies et la pauvreté, a-t-il rappelé.
Mme DANIELA KOVÀROVÀ, Ministre de la justice de la République tchèque, a expliqué qu'un débat faisait actuellement rage dans son pays quant à la nécessité de maintenir l'âge de responsabilité pénale à 15 ans. Les enfants sont aujourd'hui mûrs plus tôt, et, grâce à l'Internet, sont en mesure d'accéder à l'information plus rapidement, a-t-elle dit. Elle a mis l'accent sur la nécessité de s'adapter à cette réalité, car les enfants sont en avance sur les adultes. La Ministre a estimé que l'idée de faire abaisser l'âge de responsabilité pénale des enfants de 15 à 14 ans ne fera pas avancer beaucoup les choses. Mme Kovàrovà s'est déclarée favorable à abaisser cet âge uniquement dans les cas de crimes graves. Pour les délits les plus graves, la possibilité devrait être ouverte au système de justice pénale de juger ces délinquants mineurs et, le cas échéant, de les punir, a-t-elle considéré. Les enfants sont souvent aussi des victimes, a-t-elle rappelé, soulignant la nécessité de leur assurer une protection maximale. Si les instruments internationaux sont de qualité, il est néanmoins nécessaire de s'intéresser à ces questions, a estimé la Ministre.
M. GHOLAMHOSSEIN MOHSENI AJYEH, Procureur général de la République islamique d'Iran, a affirmé qu'au cours des dernières années, des réformes importantes avaient été réalisées dans son pays en vue d'assurer des procès justes et de préserver les droits sociaux et individuels. En outre, la coopération avec la communauté internationale dans des domaines liés aux affaires criminelles a été renforcée. Comptant sur les lois islamiques divines de prévention du crime, l'Iran, a-t-il dit, accorde une attention particulière aux infrastructures et, à cet égard, attache une grande importance à la nécessité de maintenir les enfants sous la surveillance de leurs parents et de solidifier les fondements de la famille. Des lois ont également été établies pour garantir les droits des adolescents et des enfants afin qu'ils puissent bénéficier d'une protection et d'un traitement particuliers.
Par ailleurs, le Procureur général a jugé impossible de poursuivre les terroristes, dans de nombreux cas, sans coopération et coordination entre les autorités judiciaires et de police des pays concernés. De même, il a estimé qu'il était nécessaire d'établir une coopération et une coordination étroites entre les États pour combattre plus efficacement les différentes formes de criminalité organisée. Le Procureur général a réitéré l'importance de lutter contre le trafic de drogue, le trafic des êtres humains, le vol des biens culturels, la cybercriminalité, la corruption financière et le blanchiment d'argent, se disant convaincu que l'élimination de ces phénomènes se réalise par la voie technique et non politique.
M. BRANISLAV HITKA, Vice-Premier Ministre et Ministre de la justice de la Slovaquie, a axé sa déclaration sur la principale loi de son pays en matière de prévention du crime. Entrée en vigueur en 2008, cette loi sert de base à la politique pénale du pays et appuie le nouveau système de financement des programmes de prévention du crime, a-t-il précisé. M. Hitka a indiqué que le Ministère de l'intérieur, par le biais de son unité spéciale, avait établi une base de données recensant les actes criminels et autres activités antisociales dans les domaines du trafic d'êtres humains, du blanchiment d'argent et du trafic illicite de travailleurs migrants. La nouvelle législation slovaque permet de combattre de manière plus systématique le crime et renforce les activités de prévention, a-t-il assuré. L'objectif de cette loi est de parvenir au plus juste équilibre possible entre prévention et répression. M. Hitka a conclu en soulignant que la protection des victimes, qui est l'une des priorités de la présidence actuelle de l'Union européenne (UE), fait également pleinement partie des politiques de justice pénale de la Slovaquie.
M. BOULES FAHMY ESKANDER, Ministre délégué de la justice de l'Égypte, a affirmé que l'administration égyptienne, dès la fin du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui s'était tenu à Bangkok, avait promulgué une série de lois sur la justice pénale. L'abandon des travaux forcés, l'extension des droits de la défense, l'établissement de budgets autonomes pour les institutions judiciaires, l'instauration de cycles de formation aux droits de l'homme pour l'ensemble des fonctionnaires des institutions judiciaires sont autant d'indices qui montrent les progrès géants réalisés par l'administration égyptienne pour réaffirmer la justice pénale.
Un intérêt particulier a été accordé aux jeunes et aux enfants, a également expliqué le Ministre égyptien de la justice. La responsabilité de l'enfant ne commence qu'après 12 ans révolus en cas d'infraction, a-t-il précisé. S'agissant de la protection des victimes, des peines aggravées ont été prévues pour tout abus, sexuel en particulier, contre les enfants. En outre, l'asservissement des travailleurs, quelle que soit leur origine, a été pénalisé. Le Ministre a en outre indiqué que l'élaboration d'une loi spécifique contre la traite des personnes était parvenue à un stade avancé et le texte devrait être présenté prochainement au parlement pour adoption. Avant de conclure, il a mis l'accent sur la nécessité de faciliter l'accès aux instruments internationaux de lutte contre le terrorisme. Le pays, a-t-il précisé, a pris conscience de la gravité du phénomène. Le terrorisme, a-t-il estimé, n'est pas circonscrit à un cadre géographique ou culturel mais touche le monde entier.
M. GIACOMO CALIENDO, Sous-Secrétaire d'État à la justice de l'Italie, a rendu hommage au juge Giovanni Falcone, dont les idées et la vision ont largement inspiré l'esprit et la lettre de la Convention de Palerme sur la criminalité transnationale organisée. M. Falcone avait une connaissance approfondie de la psychologie de la mafia et il avait compris, avant tout le monde, que les membres de cette mafia considéraient l'arrestation comme un risque du métier. En revanche, estimait-il, ils ne pourront se relever si leur système économique et celui de leur famille sont directement attaqués, a ajouté M. Caliendo. C'est ainsi que l'Italie a décidé de consacrer son action à la saisie des avoirs illégaux des membres de la mafia et à la lutte contre le blanchiment d'argent, a-t-il précisé. Il a expliqué que l'utilisation des avoirs mal acquis de la mafia peut contribuer à renforcer financièrement la lutte contre divers types de criminalité organisée.
Évoquant ensuite le Fonds italien pour le secteur de la justice chargé de gérer ces avoirs, M. Caliendo a indiqué que depuis 2008, 8,9 milliards d'euros avaient été repris à la mafia. Dix ans après l'ouverture à la signature de la Convention de Palerme, l'Italie joue un rôle de chef de file pour donner un nouvel élan à ce texte important, a poursuivi M. Caliendo, soulignant que le premier impératif est que la Convention devienne universelle. Il a appelé les ministres de l'intérieur et de la justice à participer activement à la réunion de haut niveau qui se tiendra le 16 juin prochain, à New York, pour relancer l'effort de la communauté internationale en faveur de l'élimination de la criminalité transnationale organisée. M. Caliendo a également appelé à une participation maximale des États Membres à la cinquième session de la Conférence des États parties à la Convention, qui aura lieu en octobre prochain à Vienne.
M. EMMANUEL NGAFFESSON, Vice-Ministre des affaires pénitentiaires du Cameroun, au Ministère de la justice, a plaidé en faveur d'actions concertées au niveau international. Des mesures ont été prises depuis le onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s'était tenu à Bangkok, comme l'intensification de la coopération en vue de prévenir et combattre la criminalité internationale, a-t-il dit. Le système d'administration de la justice pénale a été amélioré, a-t-il assuré. Des efforts ont orientés vers la réinsertion des jeunes délinquants dans le milieu familial, tandis que l'amélioration des conditions de détention a constitué une des préoccupations majeures des autorités camerounaises.
Le Vice-Ministre a également fait état d'une coopération régionale entre la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en vue d'établir des instruments normatifs et des actions dans le domaine du trafic des êtres humains. De même, le Gouvernement a mis en œuvre une politique nationale axée sur la lutte contre la traite des personnes. M. Ngaffesson a aussi mis l'accent sur les efforts entrepris par le Cameroun dans la lutte contre la corruption et contre le trafic de drogue. Seul un engagement de l'ensemble de la communauté internationale permettra des avancées notables contre la criminalité, a-t-il déclaré, lançant à nouveau un appel en faveur de la coopération internationale.
Mme ALINA MILHAELA BICA, Secrétaire d'État, Ministère de la justice et des libertés citoyennes de la Roumanie, a considéré que les conventions pertinentes des Nations Unies sont des instruments puissants pour combattre la criminalité transnationale organisée dans le respect du droit international. C'est ainsi qu'elle a appelé à l'universalisation de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et des conventions de l'ONU sur le terrorisme. Elle a également plaidé pour la mise en œuvre d'un mécanisme efficace pour le suivi de l'application de cette convention. La Roumanie, a poursuivi Mme Bica, propose également, pour alléger les procédures de transmission des requêtes par la voie diplomatique, que soit créé un réseau virtuel mondial qui faciliterait et accélérerait le contact direct entre les autorités judiciaires des États Membres, a-t-elle déclaré. « Le réseau judiciaire européen est un exemple dont nous pourrions nous inspirer », a fait remarquer Mme Bica. Concernant la lutte contre la cybercriminalité, elle a estimé que l'assistance technique était déterminante. Les organisations internationales, les acteurs du secteur privé et les États Membres eux-mêmes doivent être en mesure de fournir cette assistance efficacement contre cette forme émergente et de plus en plus sophistiquée de criminalité organisée.
M. WILLIAM CHEPTUMO, Ministre délégué à la justice du Kenya, a estimé que la coopération internationale était essentielle pour prévenir et lutter contre la criminalité transnationale organisée. Son pays, a-t-il indiqué, est partie à de nombreux instruments internationaux et a procédé à un certain nombre de changements d'ordre administratif et structurel dans son système de justice pénale, conformément à ses obligations internationales et aux meilleures pratiques. Il a rappelé que le Kenya était le pays qui était le plus confronté à la piraterie, précisant qu'à ce jour, 118 personnes ont été arrêtées dans le cadre de 13 affaires. Il s'agit là, a-t-il dit, d'une manifestation claire de l'engagement du Kenya contre la piraterie.
Le Ministre a également mis l'accent sur les initiatives entreprises pour tenter de résoudre le problème de surpopulation carcérale, un défi majeur, a-t-il précisé, qui touche d'autres organes du système judiciaire. Il a de même énuméré certaines des actions prises dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. S'agissant de la question des travailleurs migrants, le Ministre délégué a indiqué que le Kenya reconnaissait leur rôle dans la croissance économique. Pour s'attaquer au problème des mauvais traitements qu'ils subissent, il faut, a-t-il dit, une coopération entre les États, qui soit établie en application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
M. EBO BARTON-ODRO, Procureur général adjoint et Ministre délégué à la justice du Ghana, a estimé que pour prévenir le crime, il est nécessaire de partager informations et données de manière plus efficace et souple et d'adopter des stratégies pertinentes. Cela suppose que les pays adoptent et ratifient des instruments juridiques aux niveaux national et régional, a-t-il ajouté. C'est par ce biais que les États Membres pourront s'engager politiquement à mettre en œuvre les principales conventions de l'ONU. Le rôle de la police dans la prévention du crime doit être souligné, a poursuivi M. Barton-Odro, qui a insisté sur la nécessité, en particulier dans les pays en développement, d'en moderniser les moyens d'action dans un monde en constante évolution. Avant de passer en revue l'arsenal juridique du Ghana en matière de prévention du crime et de justice pénale, M. Barton-Odro a affirmé que la sensibilisation du public était indispensable pour faire de la lutte contre le crime un enjeu national.
M. JELAING MERSAT, Vice-Ministre des affaires intérieures de la Malaisie, a affirmé que la traite des personnes avait généré des profits qui n'étaient dépassés que par ceux du trafic de drogue, lesquels s'élèvent à 38 milliards de dollars par an. Il a indiqué que le Gouvernement malaisien avait promulgué une loi interdisant la traite des personnes, qui est entrée en vigueur en février 2008. Ce problème ne pourra pas être réglé sans une participation active de la collectivité, a-t-il dit. Le plan national d'action pour la période 2010-2015, qui a été dévoilé en mars dernier, insiste sur la responsabilisation du Gouvernement malaisien pour traiter de ce problème, la participation de la société civile, les droits de l'homme, une coordination efficace entre les agences gouvernementales concernées, les entités internationales et les organisations non gouvernementales. Le Vice-Ministre a estimé qu'il ne faudrait pas se limiter à adopter une approche holistique concernant cette menace au niveau interne. Il est donc essentiel pour la Malaisie, a-t-il ajouté, de forger des alliances stratégiques avec d'autres États et les organisations internationales.
M. DONALD PIRAGOFF, Vice-Ministre adjoint principal de la justice du Canada, a déclaré que le consensus parmi les États Membres était crucial pour appliquer les règles, normes, meilleures pratiques, résolutions et instruments juridiques adoptés depuis le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. La nature du crime et l'évolution des différentes formes qu'il peut revêtir exigent parfois l'élaboration de nouveaux instruments, a-t-il reconnu. Les conventions ne sont cependant pas toujours le moyen le plus efficace pour lutter contre la criminalité. L'élaboration et l'adoption de nouveaux traités sont des processus très longs et coûteux pour l'ONU et ses États Membres, a-t-il fait remarquer. À un certain stade, les questions fondamentales touchant à la souveraineté nationale, tout comme les droits de l'homme, se posent, a estimé M. Piragoff.
Il a ensuite jugé indispensable que préalablement à des négociations formelles sur d'éventuels nouveaux instruments juridiques, les États Membres s'accordent sur la pertinence et la portée de ces instruments. Poursuivant, M. Piragoff a appuyé les efforts des États Membres en matière de prévention de la délinquance juvénile et de lutte contre les formes émergentes de la criminalité organisée. « Nous appelons tous les pays à développer une capacité institutionnelle robuste de prévention du crime qui soit alignée sur les règles et normes des Nations Unies », a-t-il aussi déclaré.
M. LUIS F. SALVADOR GOMEZ, Président de la Cour suprême de justice de Tumbes, au Pérou, a affirmé que son Gouvernement avait promulgué, en dépit de ressources financières limitées, une loi visant à lutter contre la criminalité transnationale organisée, et déployé notamment des efforts pour protéger les femmes et les enfants victimes de la violence ou de mauvais traitements. Un conseil national de politique pénale, composé de représentants de toutes les institutions judiciaires du pays, a été créé récemment. Des lacunes subsistent, et c'est pourquoi le Pérou a encore besoin, a-t-il dit, d'un renforcement des capacités et d'un appui logistique. Des efforts ont été entrepris pour assurer la protection des mineurs et prévenir leur incarcération. Le Congrès, a-t-il souligné, doit encourager la communauté internationale à apporter un soutien à des pays comme le Pérou pour qu'ils puissent assurer efficacement la protection de leurs mineurs.
M. MAJID BEN ABDULLAH ALAWI, Président du Tribunal administratif d'Oman, a salué le rôle de l'ONUDC dans le suivi des sessions précédentes du Congrès. Ses efforts doivent être maintenus pour compléter les règles et normes des Nations Unies, à la lumière de l'évolution des sociétés, a-t-il estimé. M. Alawi a ensuite indiqué que le respect de l'état de droit était une priorité du Sultanat d'Oman, qui n'a eu de cesse au cours des dernières décennies de moderniser sa législation en la matière. En 1999, notamment, des lois complémentaires ont été adoptées pour renforcer le pouvoir judiciaire et le rôle des magistrats du parquet et pour intégrer les normes internationales pertinentes, a-t-il dit. M. Alawi a également expliqué que la création du Haut Conseil de la magistrature ainsi que de tribunaux de première instance et d'appel dans les provinces avait eu pour effet de faciliter l'accès à la justice des citoyens.
« Notre système judiciaire se fonde sur les principes énoncés par les résolutions de l'ONU et ceux qui s'inspirent des préceptes islamiques, notamment en ce qui concerne la justice réparatrice, a précisé M. Alawi. C'est dans cet esprit qu'ont été développés des comités de réconciliation pour résoudre les litiges au sein des communautés, ce qui a contribué à renforcer la solidarité sociale, a-t-il dit. M. Alawi a ensuite estimé essentiel de protéger les jeunes, qui représentent un pilier de la société, contre les tentations du crime et de faciliter la réinsertion des jeunes délinquants « pour qu'ils contribuent au développement économique, social et culturel de leur pays ».
M. SILVESTRE DA FONSECA LEITE, Président de la Cour suprême de Sao-Tomé et Principe, a affirmé que son pays était confronté à une augmentation des taux de criminalité. Le Gouvernement, a-t-il dit, a opté pour une politique objective visant à atténuer l'incidence du crime, en renforçant par exemple l'autorité de l'État et la primauté du droit. Il a estimé que l'application de la loi sur le blanchiment de capitaux, qui entrera prochainement en vigueur, jouera un rôle clef dans la lutte contre la criminalité. Évoquant le problème des enfants des rues, le Président de la Cour suprême a souligné que la prévention de la délinquance juvénile constituait un élément essentiel de prévention du crime dans la société. Il a préconisé d'adopter une approche humaniste à l'égard des jeunes. Une politique bien pensée nécessite la mobilisation de toute la société, a-t-il dit. Les programmes de prévention devront, très tôt, mettre l'accent sur la bonne conduite des jeunes, a-t-il déclaré, tout en soulignant la nécessité d'adopter des politiques progressistes pour faire face à la délinquance. M. Da Fonseca Leite a indiqué que son pays ne disposait pas de ressources humaines suffisantes et d'institutions spécialisées adéquates pour assurer efficacement la prévention du crime. Sao-Tomé et Principe ne pourra le faire que par le biais de la coopération internationale, a-t-il souligné, notant que le Congrès offrait précisément une occasion de coopérer dans ce domaine.
Mme OLIVIA IMALWA, Procureur général de la Namibie, a déclaré qu'en tant que partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, son pays avait établi une commission nationale de lutte contre la corruption. Cette commission est une institution indépendante et impartiale qui s'emploie à combattre la corruption par le biais d'enquêtes, de mesures de prévention et d'éducation publique, a-t-elle expliqué. Elle a ajouté que le Gouvernement namibien avait lancé plusieurs campagnes de sensibilisation du public aux enjeux de la lutte contre la corruption, mobilisant les radios, la presse écrite, la télévision et les ateliers locaux. Après avoir, à son tour, énuméré les lois adoptées par son pays pour combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Mme Imalwa a fait savoir que la Namibie était pleinement engagée dans la lutte contre les violences dont sont victimes les femmes, y compris les migrantes. Parallèlement, la Namibie devrait promulguer prochainement sa loi sur la justice des mineurs afin d'établir un système de justice pénale séparé répondant aux besoins spécifiques de délinquants juvéniles, a-t-elle expliqué. Mme Imalwa a également indiqué que la Namibie avait créé un réseau de centres de réhabilitation des ex-condamnés mineurs.
M. KITTIPONG KITTAYARAK, Secrétaire permanent à la justice de la Thaïlande, a estimé qu'une action mondiale était essentielle pour traiter les problèmes de criminalité et de justice pénale. Il a souligné la nécessité de renforcer les alliances stratégiques de façon à pouvoir faire face à la criminalité transnationale organisée et aux formes plus sophistiquées d'une telle criminalité. Comme l'a rappelé le Secrétaire général dans son message d'ouverture du Congrès, la criminalité constitue un obstacle majeur aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier ceux liés à la protection des femmes.
M. Kittayarak a mis l'accent sur le traitement des femmes détenues et l'élimination de la violence à l'encontre des femmes. Il s'est déclaré favorable à l'adoption d'une approche globale destinée à promouvoir les droits des femmes et la parité en matière de justice. Il a estimé qu'il était temps pour le Congrès de tenir compte des besoins des droits des femmes, de même que de leur dignité. Il a indiqué que la Thaïlande avait lancé un projet sur l'amélioration des conditions de détention des femmes, dont des éléments sont repris dans un projet de résolution que sa délégation présentera à l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a invité les autres délégations à soutenir cette initiative.
M. I GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a plaidé pour l'établissement d'instruments internationaux juridiquement contraignants sur « ces deux crimes du futur » que sont le blanchiment d'argent et la cybercriminalité. Il a également indiqué que l'Indonésie qui a ratifié récemment la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles facultatifs, était pleinement engagée à mettre en œuvre cet instrument qui fête cette année ses 10 ans. Le représentant a rappelé que son pays participait activement depuis longtemps à la lutte contre le trafic d'êtres humains dans le cadre du Processus de Bali et des réunions ministérielles de l'ANASE sur la criminalité transnationale organisée. Sa délégation, a-t-il assuré, appuie les travaux en cours de l'Assemblée générale sur l'élaboration d'une stratégie globale sur le trafic d'êtres humains. Concernant la lutte antiterroriste, le représentant a indiqué qu'à ce jour, 500 terroristes avaient été appréhendés par les services compétents indonésiens et plus de 450 avaient été jugés. L'Indonésie, tout en luttant contre ce fléau et en réprimant les actes commis, s'emploie à réhabiliter les ex-détenus, a-t-il fait remarquer. C'est une approche, a-t-il précisé, qui s'inscrit dans une démarche plus globale où doivent être appréhendées les causes profondes du terrorisme, comme l'intolérance et la pauvreté.
M. HENRIQUES DOS SANTOS, Procureur général adjoint de l'Angola, s'est dit préoccupé par la croissance de la criminalité transnationale organisée, qui constitue une menace pour la paix et la sécurité, la stabilité économique et l'état de droit. La lutte contre cette menace exige des mesures concertées et immédiates, a-t-il souligné. Son pays, a-t-il assuré, a adopté récemment une nouvelle Constitution qui garantit la protection de tous ses citoyens. De même, il a promulgué une nouvelle loi organique régissant les tribunaux, un nouveau code de procédure pénale, ainsi qu'une loi relative à la cybercriminalité. Ces mesures visent à rendre le système de justice pénale plus efficace, a précisé M. Dos Santos.
M. Dos Santos a par ailleurs estimé que les pays en développement ne bénéficiaient pas d'un soutien suffisant pour lutter contre la cybercriminalité, notamment pour appliquer les instruments internationaux en la matière. L'Angola, a-t-il dit, est favorable à une coopération internationale et à des échanges d'informations pour mieux lutter contre la criminalité transnationale organisée. Une coopération dans le domaine judiciaire est également nécessaire, a-t-il ajouté.
M. BUMBA VANGU JACKSON, Chef de Bureau, Ministère des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC), s'est dit convaincu que le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée constituent une menace qui n'épargne aucun État et, en conséquence, les efforts de cette lutte doivent être menés de manière collective. Cette conviction a amené la RDC à mettre sur pied, en 2001, le Comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, a-t-il indiqué. M. Jackson a expliqué que ce Comité est chargé d'arrêter, coordonner et mettre en œuvre toutes les stratégies et mesures nationales nécessaires et à collaborer avec les puissances étrangères et les organisations internationales. Il a ensuite énuméré les mesures prises par son pays pour combattre le blanchiment d'argent, notamment la création d'une cellule des renseignements financiers et du comité consultatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
M. Jackson a par ailleurs souligné que la loi sur la protection des enfants et la réalisation de programmes de désarmement des enfants soldats et leur réinsertion dans la vie sociale avait donné lieu à des résultats probants. Après avoir rappelé que la protection des femmes contre toutes les formes de violence est une priorité de son Gouvernement, M. Jackson a affirmé que les droits et les libertés fondamentales, ainsi que la restructuration du système judiciaire, formaient l'assise constitutionnelle de la réforme de la justice en RDC. C'est dans ce cadre, a-t-il dit, que la RDC s'emploie à améliorer son système carcéral, en particulier les conditions de détention dans le respect des droits de l'homme.
Mme CHLOE CHITTY, Ministre de la justice du Royaume-Uni, a réitéré l'appel de son pays aux autres États Membres en vue d'apporter leur contribution dans la lutte contre les problèmes mondiaux de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et à ratifier les Conventions des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et contre la corruption. La Ministre a souligné la nécessité d'une coopération internationale pour mieux s'attaquer au grave problème que pose la cybercriminalité, en identifiant les délits, en rassemblant les preuves et en poursuivant les auteurs de telles infractions. Cette coopération internationale est prévue par la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, a-t-elle rappelé, en invitant les États qui n'en sont pas encore parties à y adhérer.
Mme Chitty a également attiré l'attention des délégations sur deux initiatives importantes lancées par INTERPOL dans le cadre de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. La première concerne la création, en mars 2010, d'un site Internet du G-8 sur les auteurs d'abus sexuels contre les enfants les plus recherchés, la seconde celle, en 2009, d'une base de données internationale d'images d'exploitation sexuelle et d'abus contre les enfants.
M. HELMUT BÖCK (Autriche) a notamment mis l'accent sur le problème des enfants, des jeunes et de la criminalité, l'une des questions de la plus haute importance pour l'Autriche. Il a notamment mis l'accent sur la détention des enfants. Il est essentiel, a-t-il souligné, que les meilleurs intérêts des enfants soient placés au centre des systèmes de justice juvénile. L'Autriche, a-t-il ajouté, soutient traditionnellement une résolution du Conseil des droits de l'homme sur le respect des droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice juvénile. Ce texte, a-t-il précisé, souligne le principe important selon lequel la privation de liberté des enfants ne doit être utilisée qu'en dernier recours et pendant une période de temps aussi brève que possible.
Également préoccupée par la traite des personnes, l'Autriche est fermement engagé en faveur d'une approche basée sur les droits de l'homme et c'est pourquoi, elle accorde une égale importance à la prévention, la protection et les poursuites, a indiqué son représentant. Il a également mis l'accent sur les cas de traite des enfants. En matière de poursuites, il est essentiel d'accroître la coopération entre tous les pays concernés, ainsi que l'échange d'informations entre les autorités chargées de l'application de la loi. Il a de même encouragé les pays à ratifier et mettre en œuvre tous les instruments juridiques internationaux dans ce domaine. Le représentant a en outre insisté sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et la corruption.
M. WILFRIED GROLIG (Allemagne) a appelé à l'universalisation et à la pleine mise en œuvre des conventions de l'ONU sur les droits de l'enfant, la lutte antiterroriste, la cybercriminalité et la criminalité transnationale organisée. Ce n'est que par ce moyen que la communauté internationale peut envoyer un signal politique fort quant à la volonté commune des États Membres de lutter activement contre le phénomène de la criminalité sous toutes ses formes, a-t-il estimé. M. Grolig a souligné qu'il était absolument vital que les pays parviennent à mettre fin au trafic d'être humains, dans les pays d'origine, de transit et de destination. Concernant le blanchiment d'argent, il a aussi jugé indispensable que les États Membres élaborent des normes par le biais d'une coopération accrue. Le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux doit être salué pour les recommandations qu'il transmet aux États Membres. Concernant la Convention contre la criminalité transnationale organisée et la Convention contre la corruption, il a estimé que l'accent devrait être mis sur l'échange d'informations et le renforcement de l'assistance technique afin d'en faciliter une mise en œuvre effective. M. Grolig a conclu en souhaitant que des mesures de lutte contre les actes criminels les plus fréquents figurent en bonne place dans la déclaration de Salvador que le douzième Congrès adoptera demain. Ce sont ces crimes qui affectent le plus grand nombre de personnes à travers le monde et encouragent le développement de la criminalité organisée, a-t-il dit.
M. OLIVIER WEBER (France) a affirmé que les activités de la criminalité organisée, aussi diversifiées soient-elles, sont étroitement liées. Elles sont le fait de réseaux qui se moquent des frontières et qui tirent profit des interconnexions croissantes qu'offre la mondialisation. Le représentant a estimé urgent de réagir à ces menaces transversales et de les prévenir. Il a plaidé en faveur d'une approche globale intégrée, avec l'aide de tous les acteurs engagés, États, organisations internationales, organisations non gouvernementales et autres secteurs de la société civile, et en faveur d'un renforcement de la coopération, en particulier sur le plan de l'assistance technique.
Si la mobilisation est indispensable face à des menaces transnationales majeures, elle doit être accompagnée d'un renforcement de la coopération à tous les niveaux, aux plans international, interrégional, régional et national, a souligné le représentant. La stratégie de la France en matière de coopération consiste à promouvoir une approche globale et intégrée. Cela signifie qu'il faut aider les différents acteurs gouvernementaux et de la société civile à agir conjointement, qu'il s'agisse des autorités policières, judiciaires ou sociales, mais également des organisations internationales et des organisations non gouvernementales. La France s'attache également, a-t-il dit, à promouvoir la coopération régionale et internationale, indispensable pour lutter contre des fléaux transnationaux, en favorisant l'échange mutuel des informations et des moyens, et en renforçant les capacités des services d'entraide pénale des pays qui bénéficient de l'assistance technique.
M. BERNARDO STADELMAN, Vice-Directeur de l'Office fédéral de la justice de la Suisse, a estimé que l'internationalisation du crime nécessitait une coopération internationale accrue. Il s'agit non seulement d'améliorer la coopération sous l'angle de la détection et de la répression, mais également d'être en mesure de confisquer les produits du crime et de les restituer aux ayants droit, comme le prévoit la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui avait été ouverte à la signature à Mérida, du 9 au 11 décembre 2003, a-t-il dit, assurant que la Suisse s'y emploie avec succès. Au cours des 15 dernières années, la Suisse a ainsi restitué près de 1,7 milliard de francs suisses aux États dont les fonds avaient été détournés, a-t-il indiqué. M. Stadelman a ajouté qu'en juin prochain, la Suisse organisera une conférence de haut niveau à Paris sur les liens existant entre le recouvrement d'avoirs et le développement. En outre, le Parlement suisse délibérera, cette année encore, d'un projet de loi sur la confiscation et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées, a poursuivi M. Stadelman. Pour ce qui est de la justice juvénile, il a estimé qu'il était impératif que les « acteurs de la chaîne pénale » se rencontrent et comprennent les grands principes du travail des autres, « et c'est la raison pour laquelle la Suisse soutient des projets bilatéraux dans ce domaine. » Concluant, M. Stadelman a affirmé que les capacités des systèmes nationaux de justice pénale ne peuvent être renforcées qu'en respectant les principes de l'état de droit.
M. NIRMALJEET SINGH KALSI, Secrétaire conjoint au Ministère de l'intérieur de l'Inde, a salué la décision de la Commission sur la prévention du crime et la justice pénale d'organiser un débat thématique sur la protection contre le trafic illicite des biens culturels. L'Inde est très préoccupée par l'augmentation des vols de ses biens culturels nationaux et soutient l'établissement d'un cadre international qui permettre de débattre de manière approfondie de cette question, en particulier la restitution de ces biens mal acquis, a-t-il ajouté. Il a ensuite appelé à une coopération internationale accrue pour garantir la protection des droits des migrants dans les pays d'origine, de transit et de destination. M. Singh Kalsi a par ailleurs appuyé les projets pilote destinés à faire baisser la surpopulation carcérale qui ont été présentés par les experts dans le cadre de ce douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale. Les sanctions alternatives à l'incarcération font pleinement partie des politiques pénitentiaires de l'Inde, a-t-il assuré.
Mme NAHIR UNEL (Turquie) a affirmé qu'une réponse efficace aux diverses menaces devrait inclure des stratégies nationales, régionales et internationales, appliquées de manière intégrée et durable, et fondées sur le principe de la responsabilité partagée. Le combat contre le fléau de la criminalité n'enregistrera des succès que grâce à une coopération internationale renforcée, accompagnée d'une volonté politique forte et d'une confiance mutuelle. La représentante a également souhaité que le douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale exhorte tous les États Membres qui ne l'auraient pas encore fait à devenir parties aux Conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et contre la corruption ainsi qu'aux Conventions et Protocoles contre le terrorisme, et à les mettre en œuvre. Il devrait également les exhorter à appliquer les dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de sécurité et de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.
Elle a indiqué que son pays souhaitait vivement que le douzième Congrès recommande d'envisager l'élaboration d'une stratégie modèle et de mesures pratiques sur l'élimination de la violence contre les migrants, les travailleurs migrants et leurs familles dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale. En outre, le Congrès devrait recommander à tous les États Membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, à devenir parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille.
M. JEAN PAUL LABORDE, Chef de l'Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, a souligné que le terrorisme représentait une menace de plus en plus inquiétante, ayant un effet déstabilisateur « dans les pays touchés directement ou même indirectement ». Le Congrès doit réaffirmer l'engagement des États Membres de lutter contre cette menace globale, a-t-il dit avant de revenir sur les objectifs et méthodes de la Stratégie antiterroriste mondiale de l'ONU, adoptée en 2006. La démarche de la Stratégie anti6erroriste mondiale est préventive et repose sur des principes fondamentaux et la reconnaissance que toutes les pratiques terroristes sont criminelles et ne se justifient par aucun motif ; qu'il faut juguler le terrorisme avec une stratégie à long terme pour priver les terroristes de leur marge de manœuvre idéologique ; et que l'ONU doit renforcer sa coordination pour faire profiter les États de ses compétences techniques, a expliqué M. Laborde. Surtout, la lutte antiterroriste ne doit jamais servir d'arguments pour piétiner les droits de l'homme, a-t-il affirmé. La Stratégie antiterroriste mondiale ne deviendra réellement efficace que lorsque les États se seront dotés de systèmes de justice pénale « robustes et impartiaux ». Sans état de droit, l'usage illicite de la force et les violations des droits de l'homme l'emportent, a-t-il fait remarquer. M. Laborde a également considéré que des systèmes de justice pénale compétents, justes et équilibrés étaient nécessaires pour à la fois juger comme il se doit les terroristes et permettre aux victimes d'obtenir réparation et l'assistance auxquelles elles ont droit.
M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a mis l'accent sur les liens qui existent entre la criminalité transnationale organisée et les violations du droit international humanitaire, qu'il a illustrées par des exemples tirés du conflit qui a déchiré la région des Balkans dans les années 1990. M. Brammertz a décrit certaines des activités de la criminalité organisée avant, pendant et après les conflits armés. Il a en particulier souligné que des conflits sont parfois entretenus artificiellement afin que les groupes armés et les réseaux criminels puissent continuer à préserver les revenus générés par leurs activités illégales. Des individus et des groupes qui jouissent d'un pouvoir et engrangent des profits à travers les conflits ont un large intérêt à les maintenir, a-t-il en effet expliqué. Le Procureur du TPIY a estimé que les auteurs de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité ne devraient pas faire l'objet de poursuites ou de procès en vase clos. M. Brammertz a plaidé en faveur d'une approche intégrée, coordonnée et systématique. À cette fin, une coopération renforcée entre les États, le partage des informations et une entraide judiciaire sont essentiels, a-t-il souligné avant de conclure.
Mme YIFAT RAVEH, du Département de la législation du Ministère de la justice d'Israël, est intervenue brièvement pour indiquer que son pays attachait une importance particulière à la protection des droits des victimes de la criminalité. De la même manière, l'État d'Israël s'efforce de dépénaliser la délinquance juvénile, une loi adoptée récemment autorisant les mineurs soupçonnés d'avoir commis des infractions d'être confiés à des travailleurs sociaux et éventuellement incarcérés/, a-t-elle dit. Si après entretien, les psychologues estiment qu'un délinquant juvénile ne doit pas comparaître, des programmes de réhabilitation et des sanctions alternatives sont proposés, a poursuivi Mme Raveh. Dans tous les cas, le renforcement des systèmes de justice pénale repose sur le bon équilibre entre droits de la victime et ceux des prévenus, a-t-elle résumé, souhaitant que la déclaration de Salvador, qui sera adoptée demain par le douzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale, permettent de dégager les lignes directrices acceptables par tous en matière de justice réparatrice, de blanchiment d'argent, de cybercriminalité, de trafic d'êtres humains et de terrorisme.
Mme YAEL DANIELI, International Society for Traumatic Stress Studies, intervenant au nom des organisations non gouvernementales (ONG), a souligné que la société civile jouait un rôle clef dans l'élaboration d'instruments nationaux et internationaux et l'édification de structures en matière de prévention du crime et de justice pénale. Elle a mis l'accent sur le respect des droits des victimes. Plus d'un milliard de personnes sont victimes chaque année de la criminalité, a-t-elle rappelé. Mme Danieli a souhaité que les États adoptent et promulguent des lois qui assurent la protection des droits des victimes de crimes et du terrorisme. De même, s'agissant de la protection des mineurs, tous les États devraient fixer un âge minimal de responsabilité pénale, qui devrait être porté à 14 ans et ne pas être inférieur à 12 ans. Mme Danieli a également souligné la nécessité de garantir l'accès à la justice et le droit à un procès équitable, et d'assurer le respect des normes liées au traitement des prisonniers. Elle a indiqué que les ONG qu'elle représentait étaient engagées à assurer le suivi de la déclaration de Salvador qui doit être adoptée demain.
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