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UNIS/CP/819
12 avril 2015
Treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale
Plénière, 1re & 2e séances - matin & après-midi,
COUVERTURE DES RÉUNIONS
DOHA, QATAR, 12 avril - Aujourd'hui à Doha, les chefs d'État et de gouvernement, les ministres et les représentants des États, réunis jusqu'au 19 avril, ont reconnu la forte interdépendance entre le développement durable et l'état de droit, devant M. Ban Ki-moon, le premier Secrétaire général de l'ONU à assister à un Congrès quinquennal sur la prévention du crime et la justice qui en est à sa treizième édition. Ce dernier a estimé que cette année, avec ses rendez-vous importants, la communauté internationale ouvre un « nouveau chapitre de l'histoire de l'humanité».
Les chefs d'État et de gouvernement, les ministres et les représentants ont dans une « Déclaration politique »*, adoptée dès le premier jour du Congrès, réaffirmé leur volonté partagée de faire prévaloir l'état de droit et de prévenir et combattre la criminalité, de veiller à ce que les systèmes de justice pénale soient efficaces, équitables, humains et responsables, d'assurer l'accès à la justice pour tous, de mettre en place des institutions efficaces, responsables, impartiales et non exclusives, et de défendre le principe de la dignité humaine ainsi que la reconnaissance et le respect universels de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales. Pour parvenir au développement durable, ils jugent important de promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques, exemptes de corruption et sans laissés-pour-compte.
À la lumière de l'impact négatif de la criminalité sur le développement, il devient « crucial » d'intégrer la justice pénale dans l'agenda plus large des Nations Unies, dont le programme de développement durable pour l'après-2015, a commenté M. Abdullah Bin Nasser Bin Khalifa Al Thani, Premier Ministre du Qatar et Président du Congrès, qui a paraphrasé le thème du treizième Congrès « L'intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d'action plus large de l'ONU visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l'état de droit aux niveaux national et international et la participation du public ».
En septembre, a rappelé M. Ban Ki-moon, le premier Secrétaire général à assister à un Congrès, les États Membres examineront un programme pour l'après-2015 dont le succès exige que les nouveaux objectifs de développement durable reflètent la centralité de l'état de droit. Quelle chance a une jeune fille si les ressources nécessaires à la santé et à l'éducation sont détournées par la corruption? Comment sa mère peut-elle prospérer si elle est soumise à la violence à la maison? Comment un jeune homme peut-il faire son chemin dans le monde si son quartier est contrôlé par des gangs? Comment les gens peuvent-ils prospérer si la police et les tribunaux deviennent des instruments de répression?
Nous ouvrons un « nouveau chapitre de l'histoire de l'humanité », a estimé le Secrétaire général, en comptant sur le treizième Congrès pour ajouter son expérience aux parties les plus importantes de l'agenda post-2015. Notre objectif est que le monde puisse dire d'une seule voix: aujourd'hui est plus sûr et plus juste qu'hier et demain sera meilleur qu'aujourd'hui ». Le Président de l'Assemblée générale, M. Sam Kutesa, a rappelé que l'objectif 16 du futur programme pour l'après-2015 parle d'accès à la justice pour tous. Profitons de ce treizième Congrès pour générer des idées concrètes qui puissent contribuer au processus en cours sur le futur programme, a encouragé le Président.
Dans leur « Déclaration politique », les chefs d'État et de gouvernement et représentants des États promettent de combattre le terrorisme sous toutes ses formes dont son financement, l'utilisation d'Internet à des fins terroristes, la destruction du patrimoine culturel par des terroristes et les enlèvements avec demande de rançon ou à des fins d'extorsion. Ils disent aussi vouloir envisager des mesures spéciales pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient et appliquer en les renforçant les mesures globales de prévention de la criminalité et de justice pénale visant le trafic de biens culturels.
Ils prennent note avec satisfaction de l'offre du Gouvernement japonais d'accueillir, en 2020, le quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Mais avant cela, ils promettent de continuer d'étudier toutes les options envisageables pour mettre en place un ou plusieurs mécanismes qui aideraient la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée à examiner de manière efficace et rationnelle l'application de la Convention et des protocoles s'y rapportant. Par ses programmes de recherche, d'assistance technique et de renforcement des capacités, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) se tient prêt à traduire la vision agréée ici à Doha dans le travail sur le terrain et à faire la différence dans la vie des gens partout dans le monde, a assuré le Directeur exécutif de l'Office, M. Yury Fedetov.
Á l'ouverture du Congrès, les chefs de gouvernement, les ministres et les représentants ont visionné un documentaire sur l'implication du Forum des jeunes à ce Congrès puis entendu les déclarations de trois jeunes du Qatar, du Royaume-Uni et de l'Espagne énoncer leur propre « Déclaration de Doha ». Les participants ont aussi visionné une vidéo de quelques minutes retraçant les 60 ans du Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, avant d'entamer le Segment de haut niveau qui se poursuivra jusqu'à mercredi 15avril.
*A/CONF.222/L.6
Allocutions d'ouverture
M. ABDULLAH BIN NASSER BIN KHALIFA AL THANI, Premier Ministre et Président du Congrès, a noté que ce Congrès avait lieu au moment où les tensions et les conflits sont en train de mener au terrorisme et à l'insécurité. Le Qatar a proposé d'accueillir le treizième Congrès pour illustrer sa détermination à combattre une criminalité qui compromet le développement durable et les autres objectifs internationaux essentiels, a expliqué le Premier Ministre. Les efforts nationaux et régionaux doivent être consolidés, a-t-il dit, en insistant sur le fait que le succès dépend de la justesse des mesures adoptées dans le respect du droit international. La prévention de la criminalité doit inclure la lutte contre la corruption, la fourniture des services sociaux de base, la lutte contre la pauvreté et la promotion de l'intégration sociale de tous les segments de la société, a insisté le Premier Ministre.
À la lumière de l'impact négatif de la criminalité sur le développement, a-t-il poursuivi, il devient « crucial » d'intégrer la justice pénale dans l'agenda plus large des Nations Unies, dont le programme de développement durable pour l'après-2015. Dans ce contexte, a noté le Premier Ministre, le Qatar a pris l'initiative de créer un fonds régional pour les victimes des conflits au Moyen-Orient. Après avoir appelé « les partenaires » à y contribuer, le Premier Ministre a souligné que l'état de droit à tous les niveaux est l'une des garanties les plus importantes du développement et de la justice. Au nom d'un pays qui lutte pour la transparence et contre le terrorisme, il a mis en garde contre les politiques de « deux poids, deux mesures » en matière de justice pénale. Les violations des lois se commettent partout dans le monde entier et les condamnations et poursuites sélectives ne sauraient être tolérées. Le Conseil de sécurité de l'ONU doit donc s'engager en faveur de la justice pénale internationale dans « le vrai sens du terme », a insisté le Premier Ministre.
En arabe, Doha signifie « grand arbre » mais nous ne sommes pas ici pour admirer les grands arbres, par contre pour examiner ce que nous trouvons dans les sous-bois, a prévenu M. BAN KI-MOON. Le Secrétaire général de l'ONU a averti que comme une mauvaise herbe, les racines de la criminalité sont partout, menaçant d'étouffer le faible et le vulnérable. Partout dans le monde, des milliers de gens sont tués chaque année par une violence liée à la drogue et au terrorisme. Plus de 40 000 femmes sont assassinées chaque année par leurs partenaires. Des centaines de milliers de femmes et de jeunes filles sont forcées par des trafiquants à une vie de servitude, à l'esclavage sexuel et à d'immenses souffrances.
La faune est gravement menacée: en Afrique du Sud, plus de 1 200 rhinocéros ont été abattus par des braconniers, l'année dernière.
La criminalité se nourrit de la corruption et entrave la bonne gouvernance. Elle sape les institutions et l'état de droit. Elle menace la paix et la sécurité, elle entrave le développement et elle viole les droits de l'homme. Le diagnostic posé, le Secrétaire général a rappelé que cette année est « cruciale » pour ces trois piliers de l'ONU. En septembre, les États Membres examineront un programme de développement pour l'après-2015 qui peut ouvrir la voie à un avenir meilleur pour des milliards de personnes. Le succès exige que le nouvel agenda et les nouveaux objectifs de développement durable reflètent la centralité de l'état de droit. Quelle chance a une jeune fille si les ressources nécessaires à la santé et à l'éducation sont détournées par la corruption? Comment sa mère peut-elle prospérer si elle est soumise à la violence à la maison? Comment un jeune homme peut-il faire son chemin dans le monde si son quartier est contrôlé par des gangs? Comment les gens peuvent-ils prospérer si la police et les tribunaux deviennent des instruments de répression?
Le développement et les droits de l'homme dépendent des cadres juridiques qui favorisent l'égalité et d'une gouvernance qui respecte ces lois, a répondu le Secrétaire général. Toutes les sociétés ont besoin de systèmes de justice pénale équitables, d'institutions efficaces et responsables et d'accès à la justice pour tous.
Vous êtes venus à Doha, a souligné le Secrétaire général, pour raconter vos succès et vos défis. La coopération internationale et la coordination sont essentielles, en particulier dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme. Nous devons nous adapter aux mutations: la cybercriminalité est devenue une entreprise qui dépasse les milliards de dollars par an. Elle touche des millions de personnes dans le monde, le monde des affaires et les gouvernements. Nous devons, a insisté le Secrétaire général, examiner les liens croissants entre criminalité organisée et terrorisme. Nous devons adopter une approche globale pour lutter contre l'extrémisme, le trafic, le blanchiment d'argent, la corruption et toute une gamme de questions connexes.
La criminalité et les extrémistes existeront toujours, a reconnu le Secrétaire général, mais nous devons travailler pour qu'ils ne soient plus des options attrayantes ou nécessaires, en particulier pour les jeunes. C'est pourquoi, a souligné le Secrétaire général, nous nous concentrons sur un développement équitable et durable. C'est pourquoi les Nations Unies appuient l'état de droit et la réforme du secteur de sécurité dans le maintien et la consolidation de la paix. C'est pourquoi les Nations Unies élaborent un plan d'action sur la prévention de l'extrémisme violent. Notre devoir envers les citoyens du monde est d'agir aujourd'hui pour empêcher que des fonds ne soient utilisés pour détruire et tuer demain.
Nous ouvrons un « nouveau chapitre de l'histoire de l'humanité», a estimé le Secrétaire général, en comptant sur le treizième Congrès pour ajouter son expérience aux parties les plus importantes de l'agenda post-2015. Notre objectif est que le monde puisse dire d'une seule voix: aujourd'hui est plus sûr et plus juste qu'hier et demain sera meilleur qu'aujourd'hui ». Si nous tenons nos promesses et si nous bâtissons un monde de justice et d'égalité alors, nous aurons pris part à un succès extraordinaire pour des milliards de gens dans le monde, a conclu le Secrétaire général.
Cette année, le monde s'est mis ensemble pour définir un programme de développement pour l'après-2015 véritablement transformateur et qui puisse renforcer le progrès humain et mettre fin à la pauvreté et aux inégalités, a déclaré le Directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). M. YURY FEDOTOV a estimé qu'ici à Doha, les délégations peuvent contribuer à cette entreprise « historique ». Pendant 60 ans, a-t-il précisé, les congrès sur la prévention du crime et la justice pénale ont été en première ligne pour définir les politiques, établir les normes et renforcer la coopération internationale dans les domaines en discussion.
Le treizième Congrès est l'occasion de se mettre d'accord sur des réponses fortes au crime, à la violence, à la corruption et au terrorisme, lesquels représentent certains des défis les plus pressants de notre temps et certaines des menaces les plus dangereuses pour le développement durable.
Nous devons faire plus, a dit le Directeur exécutif, pour préserver et pérenniser le développement grâce à des mesures justes et efficaces de prévention du crime et à des systèmes de justice pénale qui permettent à la police, aux procureurs, aux tribunaux et aux prisons de fonctionner et d'interagir efficacement, dans le respect de l'état de droit et des normes des droits de l'homme.
Le treizième Congrès offre l'occasion de faire avancer l'action mondiale et de promouvoir une approche holistique qui intègre des mesures efficaces de prévention du crime et de justice pénale dans l'agenda plus large des Nations Unies, y compris le travail sur les droits de l'homme, l'égalité entre les sexes et la protection des enfants.
La déclaration politique qui doit être adoptée ici à Doha et sa mise en œuvre peuvent contribuer à la réalisation des objectifs qui seront définis dans le programme de développement pour l'après-2015, a insisté le Directeur exécutif.
Le Congrès, a-t-il aussi insisté, est l'occasion d'élargir et de renforcer la coopération internationale pour contrer la criminalité transnationale organisée, le terrorisme et les flux financiers illicites et trouver des réponses rapides, souples et efficaces.
C'est une chance, a estimé le Directeur exécutif, de promouvoir des politiques globales et des programmes globaux et inclusifs. En la matière, les partenariats sont une partie intégrante de la prévention du crime et il faut faire plus pour impliquer la société civile.
Par ses programmes de recherche, d'assistance technique et de renforcement des capacités, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime se tient prêt à traduire la vision agréée ici à Doha dans le travail sur le terrain et à faire la différence dans la vie des gens partout dans le monde.
M. SAM KAHAMBA KUTESA, Président de la soixante-neuvième session de l'Assemblée générale, a souligné les défis qu'ont générés les technologies de l'information et des communications. Le long de la trajectoire de la mondialisation, s'est-il expliqué, des nouvelles menaces font leur apparition, aggravées par la vitesse avec laquelle les individus et les gangs criminels partagent les informations. M. Kutesa s'est dit heureux que le Congrès se concentre sur les nouvelles formes de criminalité transnationale organisée, y compris les crimes liés à la vie sauvage et aux bois précieux.
En travaillant à prévenir la criminalité, il faut reconnaître, a poursuivi le Président, que la gouvernance, y compris l'état de droit, est un ingrédient essentiel à une croissance économique et à un développement durable et inclusif. Il ne fait aucun doute que cette croissance et ce développement vont main dans la main avec la nécessité d'un système de justice pénale équitable et indépendant. Ces questions seront d'une importance cruciale au moment de l'élaboration du programme de développement pour l'après-2015, a dit le Président. Nos efforts pour attirer les investissements du secteur privé et sa contribution au nouveau programme nécessitent un certain degré de certitude quant au climat des affaires, a-t-il réitéré.
Des questions telles que l'intégrité des marchés et l'accès équitable et impartial à la justice pointent vers la nécessité de renforcer l'état de droit et la justice pénale comme cadres permettant aux entreprises de prospérer et, par extension, la croissance et le développement. Le Président a rappelé que l'objectif 16 du projet de programme de développement pour l'après-2015 parle de sociétés pacifiques et inclusives, d'accès à la justice pour tous, et d'institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux. Profitons de ce treizième Congrès pour générer des idées concrètes qui puissent contribuer au processus en cours sur le futur programme, s'agissant de la prévention du crime et de la justice pénale, a conclu le Président.
Cette année, a dit, à son tour, M. MARTIN SAJDIK, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), nous aurons à « gravir des montagnes » dont l'une s'appelle « crime »: le crime sous la forme de la misère et de la traite des personnes, sous la forme du terrible tribut payé au trafic de drogues; sous la forme de l'effroyable violence contre les femmes. Ces crimes et bien d'autres encore, érodent la santé et la richesse des sociétés. Ils minent les institutions mêmes qui devraient protéger les citoyens et ils sapent la paix et la sécurité internationales.
Le Président de l'ECOSOC a aussi rappelé, à son tour, que l'objectif 16 du futur programme de développement pour l'après-2015 parle de l'accès à la justice et du renforcement des capacités institutionnelles. Ce renforcement, a pronostiqué M. Sajdik, sera sans doute l'un des résultats centraux de la Conférence sur le financement du développement à Addis-Abeba. Ne soyons pas naïfs, a-t-il concédé: ni la criminalité ni la pauvreté ne disparaîtront du jour au lendemain. Mais le propos de ce Congrès est justement d'établir un agenda contre la criminalité pour les cinq prochaines années et de faire en sorte qu'une action soit prise en faveur de la bonne mise en œuvre du futur programme de développement. Nous allons affiner nos plans pour un développement durable pour tous et, a insisté le Président, ce n'est pas seulement une cause précieuse mais c'est aussi une cause « fondamentale » pour nous, les êtres humains et nous, les gardiens de cette planète.
Déclarations
M. EVANDRO DE SAMPAIO DIDONET (Brésil), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l'importance de créer un mécanisme intergouvernemental « transparent, efficace, non intrusif, inclusif et impartial, totalement financé par le budget ordinaire de l'ONU » pour suivre la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles. Le représentant a aussi appelé à « la bonne foi » dans la mise en œuvre des obligations des États parties en vertu de l'article 32 de la Convention qui parle de l'assistance technique et du renforcement de la coopération internationale.
Après être revenu sur des points repris dans la Déclaration politique, le représentant a exprimé la « grave » préoccupation de son Groupe face aux mesures visant à « noter » les États Membres en matière pénale qu'il s'agisse de la traite de personnes, du financement du terrorisme, du blanchiment d'argent, du trafic d'armes, de la contrebande de migrants ou encore de la corruption. Le Groupe, a-t-il dit, appelle tous les États Membres et les organisations régionales et internationales pertinentes à éviter « les classements » et les actions unilatérales comme les sanctions qui pourraient affaiblir le cadre de la coopération internationale et la faculté des États à lutter contre la criminalité. Le Groupe, a-t-il ajouté, répète que l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a besoin de ressources « adéquates et pérennes » pour mettre efficacement en œuvre « un mandat de plus en plus complexe ». Le Groupe demande à tous les États d'accroître leurs contributions « inconditionnelles », en particulier au Fonds général, a conclu le représentant.
Au nom du Groupe des États d'Afrique, M. ADELAKUN ABEL AYOKO (Nigéria), a tenu à souligner que la nature changeante de la criminalité transnationale organisée représente un grave défi pour son continent et menace sérieusement les efforts en faveur du développement durable. Le Groupe des États d'Afrique appelle en conséquence à une assistance technique « pertinente et adéquate », fondée sur les besoins spécifiques des pays pour renforcer leurs capacités à lutter contre les activités criminelles et à protéger leurs populations. Le Groupe souhaite que l'on appui les instruments africains contre le terrorisme, le trafic de drogues et autres formes de criminalité organisée. Le Groupe rappelle le rôle joué par le Centre africain d'études et de recherche sur le terrorisme basé en Algérie, lequel doit être soutenu tout comme les autres mécanismes africains pertinents. Tout en reconnaissant la responsabilité partagée de préserver la dignité humaine, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, le Groupe des États d'Afrique, a conclu le représentant, appelle au plein respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de tous les États, de leurs lois nationales et de leurs particularités socioculturelles et religieuses.
Au nom du Groupe des États d'Asie, M. BASSAM SAMEER AL-TALHOUNI, Ministre de la justice de la Jordanie, a, à son tour, passé en revue toutes les questions soulevées dans la Déclaration politique, avant de condamner « fermement et sans équivoque » le terrorisme sous toutes ses formes, quels qu'en soient les auteurs, quels que soient les endroits où les actes terroristes sont commis et quelles qu'en soient les raisons, car il s'agit d'une des menaces les plus graves à la paix et à la sécurité internationales. S'il a salué la manière dont l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime s'acquitte de son mandat, le Ministre a estimé qu'on ne saurait trop souligner l'importance de la coopération interinstitutions et de l'assistance technique dont le transfert des technologies et le renforcement des systèmes de justice pénale pour prévenir et combattre plus efficacement la criminalité, dont le terrorisme. Le Ministre a appelé l'Office à poursuivre son travail avec les différentes parties prenantes pour affiner les processus d'évaluation des besoins.
Au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), Mme GLORIA DEL CARMEN YOUNG CHIZMAR (Panama), a dit la nécessité de faire en sorte que les politiques de prévention du crime et de la justice pénale tiennent compte des besoins spécifiques des groupes les plus vulnérables dont les femmes, les enfants, les peuples autochtones et les minorités ethniques, ou encore les handicapés et les lesbiennes, gays, transgenres et bisexuels (LGTB). Elle s'est dite préoccupée par l'absence d'accord sur la mise en place du mécanisme d'examen proposé lors du précédent Congrès en 2010 pour suivre la mise en œuvre de la Convention contre la criminalité transnationale organisée. Elle a appelé les États Membres à trouver la volonté politique nécessaire pour créer un mécanisme intergouvernemental transparent, inclusif et impartial doté d'un financement prévisible. Elle a jugé indispensable que la lutte contre les différentes formes de criminalité soit « plus intégrale et plus multidisciplinaire » et mette davantage l'accent sur la prévention. Elle a appelé à la conception de nouvelles ripostes face aux nouveaux défis comme la cybercriminalité, le trafic de biens culturels, les crimes contre l'environnement, le trafic d'organes, de sang et de tissu humains, le crime en milieu urbain et l'extraction minière illégale. Elle a aussi insisté sur la justice réparatrice et sur des peines proportionnelles aux délits, conformément au devoir de préserver la dignité humaine.
Mme GYORGYI MARTIN ZANATHY, Union européenne, a condamné les attaques qui viennent d'être commises par des groupes terroristes en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique et en Asie. Dans un monde « mondialisé », de telles menaces ne peuvent être contrées que par la coopération internationale et une action nationale « déterminée », a-t-elle souligné. La représentante a aussi tenu à réitérer la conviction de l'Union européenne que l'abolition de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine et au renforcement des droits de l'homme. Pour l'Union européenne, la peine de mort est une punition cruelle, inhumaine et dégradante, qui n'a pas prouvé sa capacité à prévenir les crimes. L'Union salue donc les mesures prises par certains États visant à réduire le nombre des crimes pour lesquels la peine de mort est applicable. L'Union européenne, a poursuivi la représentante, est également gravement préoccupée par le fait que l'orientation et l'identité sexuelles soient encore invoquées pour justifier de graves violations des droits de l'homme dans le monde. Les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres représentent un groupe vulnérable qui est toujours victime de persécution, de discrimination, d'abus et de mauvais traitements, impliquant souvent des formes extrêmes de violence, y compris la torture et le meurtre. L'Union européenne, a insisté la représentante, tient au principe d'universalité des droits de l'homme et réaffirme que les valeurs culturelles, traditionnelles ou religieuses ne sauraient en aucun cas être invoquées pour justifier la discrimination, a conclu la représentante qui a, comme les autres délégations, donné son point de vue sur toutes les questions soulevées dans la Déclaration politique.
M. KOTARO OHNO, Procureur général du Japon, a affirmé que dans son pays, la participation des citoyens à la justice pénale peut être vue comme l'illustration de la culture juridique nationale. Il a donné l'exemple du « Saiban-in » introduit en 2009, selon lequel un panel composé de juges professionnels et de citoyens ordinaires jugent certains crimes graves. Une des raisons pour lesquelles le système fonctionne bien est que les citoyens japonais ont acquis une culture du respect de la loi grâce à l'éducation et à la vie sociale. Le Procureur a aussi donné l'exemple des officiers de probation volontaires qui aident à la réinsertion des anciens condamnés.
S'agissant du terrorisme, le Procureur a promis que son pays élargira son assistance technique aux pays et aux organisations internationales. Il a rappelé que le Japon vient de signer un plan d'action avec l'ONUDC sur un partenariat stratégique. Le Japon a aussi dépêché des experts dans les pays d'Asie pour appuyer le développement juridique et judiciaire et il gère l'Institut asiatique des Nations Unies pour la prévention du crime. Le Japon organise aussi plusieurs cours de formation et de séminaires pour les agents concernés à travers le monde.
Le Procureur général a rappelé qu'après avoir accueilli le Congrès en 1970, le Japon entend réitérer l'exploit en 2020. Dans chaque pays, le système de justice pénale s'adosse à un contexte culturel, historique et social qu'il faut respecter quelles que soient les différences. Dans le même temps, avec l'internationalisation de la criminalité, a argué le Procureur, il est vraiment important que les pays coopèrent étroitement au-delà de leurs différences. Le Japon a développé une culture « de progrès et d'originalité » en fusionnant les cultures étrangères avec ses propres traditions. En partageant notre expérience, a conclu le représentant, nous espérons contribuer davantage aux efforts de coopération de la communauté internationale.
M. IVICA DAČIĆ, Premier Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a salué la participation des jeunes au Congrès, soulignant que l'approche nationale dans la prévention du crime et la justice pénale fait aussi appel aux jeunes qui sensibilise l'opinion publique. Le Ministre a parlé d'un mécanisme d'assistance et de compétence technique pour la région Europe du Sud pour le renforcement des capacités nationales. Par ailleurs, Présidente de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Serbie a fait de la lutte contre la corruption une priorité. Le programme de trois ans vise, entre autres, à lutter contre le blanchiment d'argent.
M. SEBAHATTIN ÖZTÜRK, Ministre de l'intérieur de la Turquie, a estimé que la criminalité transnationale organisée et le terrorisme international demeuraient la principale menace à la sécurité internationale et au développement. « Si nous voulons riposter de manière efficace contre cette criminalité et notamment le terrorisme, nous devons appliquer les stratégies nationales et régionales de manière intégrée », a insisté le Ministre. Il a salué les initiatives de l'ONUDC pour renforcer les capacités des États de mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles. Il a estimé que la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies est l'épine dorsale de la lutte internationale contre ce phénomène. Il a parlé des combattants étrangers pour dire qu'ils ne sont qu'une partie du problème. La Turquie, a-t-il affirmé, a empêché beaucoup de gens, suspectés de vouloir rejoindre le djihad, d'aller en Syrie. « Nous avons expulsé de nombreuses personnes », a-t-il précisé.
Le Ministre a salué l'importance des mesures adoptées en 2013 sur la traite des êtres humains. Il a précisé que son pays a signé un certain nombre d'accords bilatéraux sur ce problème. Face à l'augmentation du trafic illicite des biens culturels, il a exhorté les États de l'ONU à considérer l'élaboration d'un traité international juridiquement contraignant.
M. ANDREA ORLANDO, Ministre de la justice de l'Italie, a affirmé l'engagement de son pays à protéger les droits des migrants clandestins, à commencer par leur droit à la vie. Grâce à l'opération « Mare Nostrum », l'Italie a sauvé plus de 100 000 migrants d'octobre 2013 à décembre 2014. L'opération « Triton » de l'Union européenne, qui est actuellement en cours, a déjà sauvé environ 6 000 migrants. Nous appelons, a dit le Ministre, tous les États Membres à garantir la mise en œuvre pleine et universelle de la Convention de Palerme et de ses protocoles, dont le niveau de ratification n'est toujours pas satisfaisant et qui sont toujours insuffisamment mis en œuvre. L'Italie appelle aussi les États à établir le plus vite possible un mécanisme de suivi de la Convention pour contrer plus efficacement les formes anciennes et nouvelles de la criminalité.
Le Ministre a voulu mettre l'accent sur trois aspects changeants du « phénomène criminel » qui font obstacle au développement durable et qui pointent sur la nécessité de renforcer la coopération judiciaire. Il a cité le trafic illicite des biens culturels, les crimes écologiques et la contrefaçon. L'Italie finance en ce moment un instrument pratique d'assistance à la mise en œuvre des Principes directeurs internationaux sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatives au trafic des biens culturels et autres infractions connexes qui sera publié par l'ONUDC. Pour ce qui est de la contrefaçon, le Ministre a estimé qu'il faut mieux connaître le phénomène et renforcer la coopération entre les autorités judiciaires. Il s'est félicité de ce que la Déclaration politique ait soulevé cette question. Le Ministre a conclu sur l'importance de la société civile, des ONG, du secteur privé, du milieu universitaire et des instituts de recherche dans la prévention du crime et la justice pénale. Sans leur contribution, il sera impossible de vaincre la criminalité, le terrorisme et la corruption et l'expérience de l'Italie contre « le terrorisme national » et « la mafia » en est un exemple concret.
M. ROBERT PELIKAN, Ministre de la justice de la République tchèque, a, après avoir expliqué les dispositions de protection de l'enfant dans son pays, expliqué qu'en République tchèque, la prévention est organisée à trois niveaux: national, ministériel et local. Même les meilleures mesures préventives peuvent quelque fois s'avérer inefficaces, a ensuite reconnu le Ministre. Il a appelé les États à tout faire pour que l'auteur du crime soit arrêté et dûment puni dans le respect de tous ses droits. À cet égard, il a parlé du nouveau Code pénal tchèque qui prévoit, depuis 2009, « la peine de détention à domicile» dont le contrôle est exercé par le Service national de probation et de médiation. Néanmoins, a ajouté le Ministre, l'État envisage de se procurer un système de surveillance électronique qui devrait considérablement simplifier les choses et grâce auquel le nombre de personnes placées dans des établissements pénitentiaires n'aura plus tendance à augmenter.
Mme AIYING WU, Ministre de la justice de la Chine, a exhorté les États à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour augmenter encore le niveau de la coopération contre la criminalité transnationale organisée. Il nous faut, a-t-elle estimé, un « réseau international ». Elle a aussi appelé à un cadre juridique international contre la cybercriminalité et à de nouvelles interventions nationales et internationales. Le Gouvernement de la Chine développe l'état de droit « à un rythme accéléré », a affirmé la Ministre. Notre législation pénale continue d'être améliorée et touche aux questions de la protection de l'environnement, de la lutte contre la corruption, de la protection des biens culturels ou encore de la protection des mineurs. La Chine a le souci de promouvoir la transparence de son système judiciaire et a conclu 129 traités bilatéraux sur l'extradition et d'autres questions de coopération.
Comme le Congrès est là pour partager les expériences dans la prévention du crime et la justice pénale, M. TOMÁŠ BOREC, Ministre de la justice de la Slovaquie, a parlé de l'introduction, dans son pays, d'un système de surveillance électronique des accusés et condamnés. Une peine de détention à domicile a été introduite en 2006 mais sans le système de contrôle technique qui n'a été introduit que cette année. Grâce à ce système, le nombre des peines alternatives devrait augmenter et les prisons devraient être décongestionnées. Le système devrait aussi améliorer le processus de réinsertion et prévenir d'autres crimes. Le nouveau système, a expliqué le Ministre, couvrira l'exécution d'autres décisions comme la probation, la liberté conditionnelle et la suspension conditionnelle des poursuites. Le système devrait aussi améliorer l'exécution des jugements aux tribunaux civils et améliorer la protection des victimes de la violence domestique. Le Ministre a tenu à souligner le rôle des technologies de l'information et des communications dans la prévention du crime.
CHEIK ABDULMALIK BIN ABDULLAH BIN ALI AL-KHALILI, Ministre de la justice d'Oman, a affirmé que la Constitution du Sultanat d'Oman a renforcé le concept d'état de droit et d'indépendance du pouvoir judiciaire. Le Gouvernement a adopté des lois sur les droits de l'homme, le terrorisme, la traite des personnes ou le blanchiment d'argent. L'état de droit et la sécurité préparent la voie du développement, a argué le Ministre qui a ajouté qu'Oman apportera sa contribution à la coopération internationale sur ces trois questions, une coopération, a-t-il insisté, qui doit reposer sur le respect réciproque. Le Ministre a rappelé qu'Oman a adhéré à 13 instruments internationaux et régionaux de lutte contre le terrorisme.
M. MORGAN JOHANSSON, Ministre de la justice et de la migration de la Suède, a souligné que l'état de droit n'est pas seulement le moyen de parvenir à d'autres fins. C'est aussi un principe de gouvernance et « quelque chose de positif en soi ». Quand ce principe est respecté et promu, tous les individus quels que soient leur sexe, leur religion ou leur ethnicité peuvent jouir d'une vie digne. L'égalité entre les sexes est un autre principe fondamental, a poursuivi le Ministre, une condition préalable à la lutte contre la pauvreté, à l'accès à l'éducation et à la santé, à la participation économique et aux processus de prise de décisions. Les droits de la femme, qui sont des droits de l'homme, ne peuvent en aucun cas être niés au nom d'une culture, d'une tradition ou d'une religion, a insisté le tenant d'un pays qui a élaboré « une politique étrangère féministe. « Le Ministre s'est attardé sur un des éléments fondamentaux du système suédois s'agissant de la coopération judiciaire. La Suède permet en effet la coopération avec un État sans la signature préalable d'un accord, par exemple, sur l'extradition ou l'entraide judiciaire. Le Ministre n'a pas nié les limites et la réglementation stricte du dispositif actuel mais en lui-même, a-t-il argué, un accord n'est pas nécessaire pour la coopération judiciaire. Le système est efficace, a-t-il conclu, en encourageant les autres pays à envisager des options pour permettre une coopération aussi large que possible.
M. FÉLIX BRAZ, Ministre de la justice du Luxembourg, s'est félicité de ce que la Déclaration de Doha mette l'accent sur l'impact négatif de la criminalité sur le développement durable. Il a salué une Déclaration qui réserve aussi, et à juste titre, une place à la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme. « Nous ne devrons jamais accepter la peur et la violence », a dit le Ministre qui a souligné l'importance des instruments de l'ONU en matière de lutte contre le terrorisme. Il faut intensifier la coopération internationale et respecter les droits fondamentaux. Le Ministre a fait part des efforts du Luxembourg pour adapter sa législation aux obligations découlant de la résolution 2178 du Conseil de sécurité. Le Ministre a confié qu'il aurait voulu voir dans la Déclaration de Doha un paragraphe sur la suppression de la peine de mort. Rappelant que de nombreux pays ont mis en place un moratoire, il a insisté sur le caractère inhumain de cette peine.
M. FIKRAT MAMMADOV, Ministre de la justice de l'Azerbaïdjan, a fait part de la forte volonté politique des dirigeants de son pays à réformer en profondeur le secteur de la justice. Il a parlé de la création du Conseil judiciaire, un organe indépendant qui a été doté de pouvoirs de plus en plus élargis. Des garanties pour l'indépendance de la justice ont été adoptées et des nouveaux mécanismes pour combattre les interférences ont été introduits. Il a souligné l'amélioration de l'accès à la justice grâce à la multiplication du nombre des tribunaux et des juges. Le Ministre a également évoqué la modernisation des infrastructures pénitentiaires, avec la coopération des défenseurs des droits de l'homme.
L'Azerbaïdjan a adopté des lois particulières sur l'extradition et l'entraide judiciaire qui ont permis la coopération sans traité. Mais il a tenu à dire que parfois, la coopération internationale est entravée, surtout lorsqu'il s'agit de territoires touchés par un conflit incontrôlé, des territoires utilisés par des sociétés privées pour des activités criminelles dont les profits servent à financer le terrorisme. De tels cas existent en Azerbaïdjan depuis l'agression de l'Arménie qui dure depuis plus de 25 ans. Un cinquième du pays est occupé, lequel pays compte désormais un million de réfugiés et de déplacés internes. Le Ministre n'a pas oublié de mentionner les « centaines » de monuments historiques et de biens culturels pillés et détruits.
Mme NATALIA GHERMAN, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne de Moldova, a rappelé que son pays a accueilli en février dernier, avec le soutien de l'Allemagne, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l'Organisation internationale du Travail (OIT), une réunion internationale de haut niveau sur le renforcement des capacités institutionnelles dans la mise en œuvre des objectifs de développement pour l'aprè-2015. À cet égard, la République de Moldova est ferme dans son intention d'élaborer un agenda global sur la réforme judiciaire, conformément à l'engagement qu'elle a pris dans son Accord d'association à l'Union européenne, en juin dernier. Au cours de ces quatre dernières années, la République de Moldova a empêché plusieurs tentatives des réseaux criminels de faire passer de l'uranium. Aujourd'hui, s'est enorgueilli le Vice-Premier Ministre, la République de Moldova est le seul pays du Partenariat avec les pays d'Europe orientale à avoir signé un accord de coopération opérationnelle et stratégique avec EUROPOL.
M. WOLFGANG BRANDSTETTER, Ministre de la justice de l'Autriche, a fait observer que l'état de droit et la protection des droits de l'homme sont soumis à la pression croissante des groupes terroristes, ces derniers temps. Il faut absolument sortir gagnant de cette épreuve et battre le terrorisme. L'Autriche est attachée à une approche intégrée contre le recrutement des jeunes sur Internet et au problème du financement du terrorisme, a soutenu le Ministre. À son tour, il s'est opposé à la peine de mort en toutes circonstances. Il a appelé les pays qui pratiquent cette mesure à adopter un moratoire avant son abolition. S'agissant de la lutte contre la corruption, le Ministre a révélé l'élaboration d'une stratégie internationale, avec la Thaïlande, en vue de renforcer la lutte contre ce fléau et a réaffirmé le soutien de l'Autriche à l'Académie internationale de lutte contre la corruption. Pour ce qui est de la contrebande de migrants, M. Brandstetter a plaidé pour la création d'un fonds de contribution volontaire en faveur des personnes victimes de la traite. Cet argent devrait aider les victimes à se refaire une vie, a estimé le Ministre.
M. MOHAMMAD BAGHER OLFAT, Chef adjoint du système judiciaire de la République islamique d'Iran, a réitéré son opposition aux actions unilatérales et aux sanctions qui pourraient d'ailleurs affaiblir le cadre de la coopération internationale et amoindrir la capacité des États à lutter contre la criminalité. Les sanctions finissent toujours par faire naître des circuits parallèles pour les transactions financières et commerciales qui en retour facilitent les crimes comme le blanchiment d'argent, le trafic des biens y compris des médicaments et les délits fiscaux. Le représentant a aussi attiré l'attention sur les crimes de haine commis par des groupes terroristes au Moyen-Orient. Le but d'« Un monde sans violence ni extrémisme » proposé par l'Iran à la dernière session de l'Assemblée générale devrait être dûment examiné, a-t-il estimé. Il a aussi souligné l'énorme coût humain, financier et social que son pays paie dans la lutte contre le trafic de drogues, un trafic alimenté par la production illicite dans des pays voisins et par la demande dans les pays de la région et au-delà, en particulier en Europe. L'Iran est seul dans cette lutte contre un phénomène en constante aggravation et compte que la communauté internationale jouera son rôle, conformément au principe de la responsabilité partagée.
M. PAIBOON KOOMCHAYA, Ministre de la justice de la Thaïlande, a indiqué que son pays a adopté une nouvelle loi appelée « Justice Fund Act » qui a permis de donner une assistance juridique à ceux qui sont dans une procédure pénale et d'élargir la base de la justice communautaire. Le Ministre a ajouté que le traitement des délinquants se trouve au cœur du système judiciaire. La peine de prison est prononcée non seulement pour punir les délinquants mais aussi pour les réhabiliter et réduire la récidive. S'agissant de la corruption, le Ministre a souligné la nécessité d'y investir et à propos du trafic de drogues, il a appelé à une coopération internationale robuste. En Asie du Sud-Est, « l'ASEAN Narcotics Cooperation Centre » a été mise en place à Bangkok, l'année dernière, pour améliorer la coopération et le partage d'informations. Pour ce qui est de la lutte contre la traite des personnes, le Gouvernement a adopté une politique de zéro tolérance en septembre dernier. Depuis, la situation s'est améliorée de manière significative en termes de taux de poursuite et de condamnation. Concernant le « crime environnemental », la Thaïlande a amendé ses lois pour s'attaquer aux trafics des espèces protégées de la faune, dont l'ivoire. Sur la cybercriminalité, la Thaïlande cherche à renforcer ses capacités en particulier pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne des enfants.
Mme CRISTINA RAMÍREZ CHAVARRÍA, Ministre de la justice et de la paix du Costa Rica, a « totalement » approuvé le lien établi entre état de droit et développement durable. Elle a ensuite souligné, après avoir énoncé les progrès faits dans son pays en matière de prévention du crime et de justice pénale, que le Costa Rica se situe dans une région où la confrontation avec le trafic international de drogues est inévitable. Elle s'est donc dite préoccupée par une coopération internationale qui ne vise presqu'exclusivement que la répression. La lutte contre le trafic, a-t-elle rappelé, implique un certain niveau de violence et des tentatives de corruption des institutions dans une région caractérisée par un ordre institutionnel déjà fragile et par des niveaux importants voire alarmants d'insécurité sociale. Cette lutte met en contraction l'état de droit et le développement, les deux concepts autour desquels s'articule le Congrès.
Comme le coût humain et institutionnel est très élevé pour les pays d'Amérique centrale et que les bénéfices de la criminalité sont saisis dans les pays développés où la demande est d'ailleurs la plus forte, la Ministre a demandé à ces pays d'envisager non seulement d'offrir leur assistance technique mais aussi de transférer un pourcentage des sommes saisies pour financer des programmes de prévention qui permettraient aux jeunes gens de la région de multiplier leurs chances d'accès à l'éducation et à une vie saine, a conclu la Ministre en reprenant ainsi les termes de la Déclaration d'El Salvador.
Contre la criminalité, a estimé M. ABDUL QADIR BALOCH, Ministre des régions frontalières du Pakistan, il ne saurait y avoir de solution unique. Dans ce contexte, il a jugé indispensable que la lutte contre cette criminalité soit respectueuse de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des États. Après avoir appelé au renforcement de la lutte contre la corruption, le Ministre a souligné que le terrorisme est un défi commun et qu'au Pakistan, il est le produit « malheureux » de l'évolution politique et géostratégique de la région au cours des 30 dernières années. Le Ministre a dénoncé l'attaque « odieuse » contre une école à Peshawar le 16 décembre 2014. La lutte contre la criminalité est une responsabilité partagée, a-t-il insisté. Le consensus et la coopération sont des conditions préalables au succès, a insisté le Ministre.
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