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UNIS/CP/826
14 avril 2015
Treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale
7e séances plénières - matin & après-midi,
COUVERTURE DES RÉUNIONS
DOHA, QATAR, 14 avril - Triompher de la criminalité transnationale organisée sans s'attaquer à la corruption? Impossible, ont répondu les délégations qui ont clôturé aujourd'hui le Segment de haut niveau du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. La question de la corruption, « antithèse des droits de l'homme, venin de l'état de droit, poison du développement et antonyme de l'équité », a été liée aux formes de criminalité que sont le blanchiment d'argent et le trafic des biens culturels. Des pays européens ont profité des discussions pour réitérer leur opposition « constante et résolue » à la peine de mort.
Au premier jour du Segment de haut niveau, le 12 avril dernier, M. Ban Ki-moon, premier Secrétaire général de l'ONU à participer à un Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale prévenait déjà: « La criminalité se nourrit de la corruption ». Aujourd'hui, le Secrétaire exécutif de l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), qui a dit regarder le futur programme de développement pour l'après-2015 « avec espoir », a lancé une mise en garde: tous les objectifs universels courent le risque d'être gravement compromis par la corruption, y compris le futur objectif 16 sur la prévention du crime, la justice pénale et l'état de droit.
Dans la « Déclaration politique» qu'ils ont adoptée le premier jour des travaux, les États réaffirment que, pour parvenir au développement durable, il importe de promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques, exemptes de corruption. Ils expriment leur détermination à prendre des mesures efficaces pour détecter, prévenir et combattre cette corruption, ainsi que le transfert à l'étranger et le blanchiment d'avoirs tirés de la corruption et à renforcer l'assistance aux États afin de les aider à localiser, geler ou saisir ces avoirs. Ils promettent de continuer de débattre de solutions novatrices pour améliorer l'entraide judiciaire afin d'accélérer les procédures de recouvrement d'avoirs.
L'urgence de la question pour contrer le trafic des biens culturels a été soulignée aujourd'hui par le représentant de l'Égypte qui a argué qu'« on ne saurait combattre le crime organisé sans s'organiser ». Le Ministre de l'intérieur de la Fédération de Russie a espéré que la prochaine Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, prévue à Saint-Pétersbourg , en novembre prochain, donnera un nouvel élan aux efforts contre un fléau, décrit par le Secrétaire exécutif de l'Académie internationale de lutte contre la corruption comme « l'antithèse des droits de l'homme, le venin de l'état de droit, le poison du développement et antonyme de l'équité et de l'égalité ».
Le moment est venu de mettre pleinement en œuvre la Convention des Nations Unies plutôt que d'en initier d'autres, a insisté le représentant de l'Allemagne en parlant en particulier de la lutte contre le blanchiment d'argent. L'Association des procureurs du MERCOSUR a défendu l'idée de créer un réseau des ministères publics calqué sur le modèle du Réseau centre-américain des services de poursuite spécialisés dans la criminalité organisée (REFCO), coordonné par l'ONUDC.
La représentante de la France a aussi fait observer que 15 ans après son adoption, la Convention de Palerme sur la criminalité organisée est toujours dépourvue de mécanisme d'examen qui permettrait de faire l'évaluation de sa mise en œuvre et d'apporter aux États parties l'assistance dont ils besoin.
Dans la « Déclaration politique », les États promettent de « continuer d'étudier toutes les options envisageables pour mettre en place un ou plusieurs mécanismes qui aideraient la Conférence des parties à examiner de manière efficace et rationnelle l'application de la Convention ».
Les représentants allemands, australiens, français et norvégiens ont profité des discussions pour réitérer leur opposition « constante et résolue », selon les mots de la France, à la peine de mort, « un châtiment inhumain, qui n'a pas d'effet dissuasif prouvé et qui ne contribue en rien à l'efficacité de la lutte contre le crime organisé ». « Quand on répond à la violence par la violence, et aux tueries par des tueries, on se dirige dans la mauvaise direction et on s'éloigne des solutions durables aux problèmes auxquels on est confronté », a plaidé le représentant de la Norvège qui, avec ses homologues, a encouragé les États appliquant la peine de mort à établir un moratoire, en vue de son abolition définitive, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU.
Le représentant de l'Indonésie a insisté sur les principes de non-ingérence et de respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des États, comme « éléments centraux » d'un système de justice pénale efficace. L'Indonésie est convaincue, s'est-il expliqué, qu'il est du « droit souverain » de chaque État d'appliquer ses propres mesures de prévention du crime et de justice pénale.
Le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui devrait fermer ses portes le 19 avril, a poursuivi ses travaux autour d'une table ronde sur les succès et les difficultés dans l'application des politiques visant à promouvoir l'état de droit aux niveaux national et international et à favoriser le développement durable. La table ronde continuera demain, mercredi 15 avril, à partir de 10 heures.
Déclarations (suite et fin)
M. KRISTIAN ØDEGAARD ( Norvège) a souligné le lien entre criminalité transnationale organisée et corruption, terrorisme et blanchiment d'argent, autant de menaces au développement, à la paix, à la sécurité et à l'état de droit. Les réseaux criminels sont novateurs et sophistiqués, a-t-il prévenu. Ils sont impliqués dans tous les domaines qui laissent présager des profits, qu'il s'agisse du narcotrafic, de la traite des êtres humains, de la pêche illégale, de la piraterie, du trafic de bois ou du commerce illicite des espèces en danger, sans oublier les biens culturels.
L'expérience montre, a reconnu le représentant, qu'aucun pays ne peut s'attaquer seul à la criminalité transnationale organisée. Nous devons continuer à développer des normes communes et surmonter les obstacles à une coordination et à une coopération plus poussées dans la prévention du crime et la justice pénale. Parmi les obstacles, le représentant a cité le manque de respect des droits de l'homme, la peine de mort et la discrimination à l'égard des femmes, des minorités et des groupes vulnérables.
L'histoire nous dit, a poursuivi le représentant, que la majorité des victimes des violations des droits de l'homme partagent deux caractéristiques: la pauvreté et la discrimination. S'opposant fermement à la peine de mort, il a argué que quand on répond à la violence par la violence, quand on répond aux tueries par des tueries, on se dirige dans la mauvaise direction et on s'éloigne des solutions durables aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Le représentant a conclu en disant que compte tenu du lien entre justice pénale et développement, les questions de la criminalité organisée doivent trouver leur place dans le programme de développement pour l'après-2015.
M. ALEXANDER SAVENKOV, Vice-Ministre de l'intérieur de la Fédération de Russie, a souligné la nécessité d'aider les États à renforcer leur système de justice pénale pour mieux faire face aux nouvelles formes de la criminalité. Il s'est inquiété de la multiplication des actes terroristes qui se nourrissent des revenus de la criminalité organisée, dont la vente illégale de pétrole. Il a parlé de la « Stratégie 2025 de lutte contre l'extrémisme » que son pays a adoptée et qui, outre le renforcement de l'aspect « détection et prévention », met l'accent sur la coopération avec les acteurs de la société civile. Le Vice-Ministre a jugé essentiel d'élaborer de nouvelles normes internationales afin de créer un cyberespace sûr et résilient. Il a aussi dit urgent de progresser dans la restitution aux États des revenus générés par les activités criminelles, dont les trafics dans les secteurs de la faune, de la flore et du patrimoine culturel. Il faut des mécanismes de détection pour pouvoir geler ces avoirs, a insisté le Vice-Ministre, en espérant que la prochaine session des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui se tiendra en Fédération de Russie en novembre 2015, sera l'occasion de progresser dans les domaines de la détection, du gel et de la restitution aux États des avoirs issus des activités criminelles.
M. ANTÓNIO DA COSTA MOURA, Secrétaire d'État à la justice du Portugal, a estimé que la simple lecture de l'ordre du jour de ce treizième Congrès confirme l'importance de la coopération face aux menaces auxquelles nous sommes confrontés lesquelles consolident l'insécurité, compromettent l'état de droit et augmentent le nombre des victimes. Nous avons vu ces derniers temps, la résurgence de pratiques préjudiciables qui violent les droits, les libertés fondamentales et la dignité humaine, affectant le bien-être des citoyens et menaçant l'intégrité des États. À cette époque de mondialisation, nous sommes tous, sans exception, confrontés à des défis qui exigent des réponses sans équivoque de la part de tous les États, a souligné le Secrétaire d'État.
La coopération entre États est l'instrument clef pour prévenir et lutter contre toutes les menaces de la criminalité transnationale organisée. Nous devons être capables de comprendre et d'affirmer que la réponse doit être « intégrale ». On ne peut lutter contre un phénomène d'une telle ampleur avec des politiques et des actions limitées aux frontières. Nous devons, a insisté le Secrétaire d'État, agir collectivement. Le Portugal a, a-t-il expliqué avant de les expliciter, adopté plusieurs mesures pour prévenir et réprimer le crime. Le Portugal a pris l'engagement politique d'intensifier la lutte contre la traite des êtres humains, les abus sexuels infligés aux enfants, les mutilations génitales féminines et les mariages forcées, le racisme et la xénophobie, et les crimes contre le patrimoine culturel, a souligné le Secrétaire d'État en attirant l'attention sur les décisions adoptées par les pays de langue lusophone et par les pays ibéro-américains.
M. KHALED SHAMAA ( Égypte) a souligné l'importance qu'il y a à progresser dans la lutte contre les vols de biens culturels, la cybercriminalité et la corruption, autant de nouveaux défis qui requièrent des efforts concertés. « On ne saurait combattre le crime organisé sans s'organiser », a insisté le représentant qui a appelé les États Membres à fixer conjointement les priorités. Le représentant a aussi appelé à de nouveaux mécanismes sécuritaires et judiciaires pour faire face aux nouveaux défis du terrorisme. Il faut s'attaquer à ce phénomène de manière globale, en tenant compte de toutes ses formes sans hiérarchisation. Nous devons gagner en efficacité contre le financement du terrorisme, l'incitation à la violence, les pays qui abritent les terroristes et les refus d'extrader les personnes soupçonnées de terrorisme. L'Égypte, a tenu à souligner le représentant, vient d'adopter une loi spéciale contre le blanchiment d'argent prévoyant la création d'une institution spécialement consacrée à cette question.
M. KONRAD MAX SCHARINGER ( Allemagne) a, à son tour, relayé l'appel de l'Union européenne visant à ce que les États qui appliquent toujours la peine de mort imposent un moratoire ou, au moins, respectent les normes minimales établies par les Nations Unies. Le représentant a aussi appuyé les initiatives de l'Union européenne sur la promotion des droits des lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transsexuels, transgenre et intersexuels. La criminalité organisée, a-t-il poursuivi, est un énorme problème pour un pays comme l'Allemagne qui se trouve géographiquement au centre de l'Europe. Comme il s'agit d'un « criminalité internationale », le combat et la victoire ne sont possibles que si les pays peuvent compter sur une action internationale coordonnée contre des phénomènes tels que la traite des êtres humains ou le trafic des migrants. À cet égard, le représentant a jugé de la plus grande importance de combattre le blanchiment d'argent et d'empêcher les trafiquants d'introduire leurs gains dans les cycles économiques normaux. Il faut des normes aussi uniformes que possible et, en la matière, on se saurait trop souligner la pertinence de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée et celle contre la corruption. Le moment est venu de les mettre pleinement en œuvre plutôt que d'initier d'autres conventions, a tranché le représentant qui, s'agissant de la cybercriminalité, a salué la Convention du Conseil de l'Europe.
Mme MARION PARADAS ( France) a fait observer que la Convention de Palerme sur la lutte contre la criminalité organisée, qui a déjà plus de 15 ans, reste pourtant dépourvue de mécanisme d'examen. Elle a appelé à l'établissement d'un tel mécanisme qui permettrait de faire l'évaluation de la mise en œuvre et d'apporter aux États parties l'assistance dont ils ont besoin à cet effet. Pour assurer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, a poursuivi la représentante, il est primordial de s'appuyer sur des systèmes judiciaires indépendants, impartiaux et crédibles qui garantissent pleinement le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable. La représentante a réaffirmé l'opposition « constante et résolue » de son pays à la peine de mort, « en tous lieux et en toutes circonstances ».
La France, a souligné la représentante, tient à mettre l'accent sur l'importance attachée à la mise en place de systèmes de justice pénale efficaces et au renforcement de la coopération judiciaire. En effet, l'impunité constitue l'un des principaux obstacles à la lutte contre les groupes criminels transnationaux, pour lesquels le franchissement des frontières représente trop souvent l'assurance d'échapper à toute poursuite. C'est pourquoi la France contribue au financement de plusieurs programmes de l'ONUDC consacrés au renforcement de la coopération judiciaire pénale en Afrique de l'Ouest et au Sahel, en particulier le Réseau WACAP. Certaines formes de criminalité méritent une attention particulière, a poursuivi la représentante. L'exploitation des êtres humains est un phénomène d'un autre âge et n'a plus sa place dans nos sociétés. Nous devons le combattre avec force, sous toutes ses formes. La représentante s'est attardée sur les femmes et les jeunes filles qui représentent 80% des victimes de la traite des êtres humains et qui sont particulièrement exposées aux actes de violence, y compris à caractère sexuel. Elle a aussi parlé des enfants, victimes notamment du travail et de la mendicité forcée, de la pédopornographie ou de la consommation et du trafic de drogues.
Parmi les nouvelles formes de criminalité organisée, elle a parlé de la contrefaçon et a encouragé tous les États à assurer l'application de la Convention de Palerme et à adhérer à la Convention MEDICRIME du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des médicaments. La représentante a conclu sur la cybercriminalité et a invité les États à adhérer à la Convention de Budapest du Conseil de l'Europe.
Mme YVETTE VAN EECHOUD ( Pays-Bas) a souligné que la création d'institutions fortes de justice pénale devrait faire partie de la coopération au développement, étant donné que des institutions opérationnelles et guidées par l'état de droit sont essentielles pour des sociétés pacifiques où les citoyens peuvent se sentir en sécurité et où le développement socioéconomique peut s'ancrer. La représentante s'est félicitée de ce que le Groupe de travail de l'Assemblée générale ait consacré l'objectif 16 du futur programme de développement pour l'après-2015 à la prévention du crime, à la justice pénale et à l'état de droit. Les Pays-Bas, a-t-elle rappelé, ont une longue tradition d'aide au développement consistant à combiner, là où cela est nécessaire, une assistance militaire robuste à une assistance au développement qui traite des causes sous-jacentes de l'instabilité. Au Mali, les Pays-Bas ont déployé 500 soldats dans la Mission de l'ONU mais ils travaillent aussi avec le système judiciaire et la société civile pour rétablir la confiance des Maliens envers ce système.
Les Pays-Bas sont aussi un partenaire actif du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et c'est leur travail dans les domaines de la paix, de la justice et du développement qui a poussé les Pays-Bas à présenter leur candidature à un siège non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU pour la période 2017-2018. Les Pays-Bas, a conclu la représentante, sont une nation qui s'est donné pour vocation de jeter des ponts entre États. À la fin de cette semaine, La Haye accueillera une « Conférence mondiale sur le cyberespace » qui lancera un « Forum mondial de la cyberexpertise », conformément à la Déclaration de Doha qui appelle à un cyberenvironnement sûr et résilient.
L'internationalisation du crime nécessite une coopération internationale toujours plus intense, a souligné M. BERNARDO STADELMANN, Vice-Directeur de l'Office fédéral de justice de la Suisse. Il s'agit non seulement, s'est-il expliqué, d'améliorer la coopération sous l'angle de la détection et de la répression mais également d'être en mesure de confisquer les produits du crime et de les restituer aux ayants droit. Ce n'est qu'ensemble, par une meilleure coopération de nos autorités de poursuite pénale, qu'il sera possible de combattre avec la plus grande efficacité la criminalité internationale organisée, a souligné le représentant. Il a donc salué le paragraphe de la Déclaration de Doha régissant l'entraide judiciaire internationale. Il s'est aussi attardé sur la justice juvénile pour regretter qu'en dépit de toutes les règles que les États ont élaborées ensemble, cette justice souffre encore de déficits dans sa mise en œuvre. Elle n'a peut-être pas encore atteint l'âge adulte, a-t-il plaisanté, avant de demander aux États d'agir conjointement afin de pallier les déficits.
Il en va de même pour la traite des personnes qui continue de faire des millions de victimes. Le représentant a souligné l'importance de la mise en place de mécanismes de coopération pluridisciplinaires et interinstitutions impliquant tous les acteurs clefs, dont la société civile, les représentants économiques et les partenaires sociaux. Il a rappelé que son pays parraine, ici à Doha, avec l'ONUDC une réunion sur cette thématique. Il a conclu sur le trafic des migrants, en jugeant impératif que la communauté internationale multiplie les efforts pour lutter contre les trafiquants, entre autres en détectant et confisquant leurs avoirs. Il n'a pas manqué de se féliciter du succès des travaux du groupe d'experts sur l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
M. RACHMAT BUDIMAN ( Indonésie) a « pris note » de l'avis selon lequel le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de prévention du crime et de justice pénale, y compris l'intégrité et l'impartialité du système judiciaire, est essentiel au renforcement de l'état de droit. À cela, le représentant a ajouté les principes de non-ingérence et de respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des États, comme « éléments centraux » d'un système de justice pénale efficace. L'Indonésie est convaincue, s'est-il expliqué, qu'il est du « droit souverain » de chaque État d'appliquer ses propres mesures de prévention du crime et de justice pénale. Le représentant n'en a pas moins reconnu l'importance de la coopération internationale pour combattre la criminalité transnationale organisée.
Il a d'ailleurs fait part des efforts régionaux dans la lutte contre le trafic des migrants. Il s'est, à cet égard, dit favorable à une approche fondée sur les victimes et à l'implication active des pays d'origine, de transit et de destination, conformément au principe de responsabilité partagée. Touchant à la question de la violence faite aux migrants, le représentant a appelé au respect de leurs droits quel que soit leur statut. Il n'a pas voulu conclure sans parler de la pêche illégale qui, selon lui, remplit tous les critères du crime transnational, tels que fixés par la Convention des Nations Unies. Par conséquent, il faut une nouvelle approche pour compléter les mesures existantes, a-t-il estimé.
Il a en effet dénoncé le fait que les États ne voient pas encore dans ce phénomène « un crime émergent » et qu'ils continuent de compromettre les efforts pour le combattre. Il a dit attendre du Congrès qu'il « mette dans le même panier », la pêche illégale et les autres formes de criminalité organisée pour souligner la gravité du crime et promouvoir des mesures concrètes de renforcement de la coopération internationale.
Mme JUDY LIND, Commission de la criminalité organisée de l'Australie, a indiqué que cette année, son pays, en tant que membre actif du Comité de rédaction du Processus de Bali sur la traite des êtres humains, a développé des principes directeurs sur l'identification et la protection de victimes. Mais pour l'Australie, a-t-elle poursuivi, il n'est pas de question plus urgente que la réduction de la menace terroriste. Les terroristes, a rappelé la représentante, sont plus jeunes, plus violents, plus créatifs et très connectés. Ils sont les rois des médias sociaux, où ils terrorisent et recrutent, et sont très calés en technologies. Ils s'encouragent les uns les autres. Ils diffusent leur propagande et leur violence directement dans les foyers où ils enrôlent des jeunes hommes et femmes désœuvrés. En quatre ans, a indiqué le représentant, le Gouvernement australien a dépensé plus de 630 millions de dollars américains pour développer et mettre en œuvre tout un éventail de programmes et de lois essentiels aux efforts nationaux du contreterrorisme.
La représentante s'est, à son tour, prononcée pour l'abolition universelle de la peine de mort. Elle a aussi parlé de la lutte contre la corruption et rappelé que la présidence par l'Australie du G-20, en 2014, avait coïncidé avec l'adoption du nouveau Plan anticorruption 2015-2016. Après avoir salué la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, le représentant a reconnu qu'en matière de prévention de crime et de justice pénale, il y a beaucoup de questions qui méritent l'attention du Congrès mais que l'élément central est et demeurera la coopération, bilatérale, régionale et internationale.
M. SIMON MADJUMO MARUTA ( Namibie) a, après avoir expliqué les lois et plans adoptés par son pays pour mettre en œuvre les instruments internationaux de lutte contre la criminalité transnationale organisée, rappelé que la Namibie célèbre cette année le vingt-cinquième anniversaire de son indépendance, qui coïncide avec l'avènement de son troisième président. C'est là la preuve, a estimé le représentant, d'une gouvernance effective et d'une paix, d'une stabilité et d'une tranquillité qui sont des éléments fondamentaux de la promotion de l'état de droit et du développement économique. L'ancien Président, M. Hifikepunye Pohamba, vient d'ailleurs de recevoir le prix Mo Ibrahim pour son leadership, démontrant ainsi le statut de la Namibie comme « démocratie bien gouvernée, stable, inclusive et respectueuse de la liberté de la presse et des droits de l'homme ». Une autre évolution positive est le progrès enregistré dans la lutte contre les crimes financiers qui a valu à la Namibie d'être retirée du processus d'examen (AML/CFT) des pays qui ont des lacunes dans leur réglementation contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La Namibie a été félicitée pour avoir adopté une politique, des lois et des cadres de mise en œuvre et elle est désormais sur le point d'avoir rempli tous les critères techniques et d'efficacité établis dans les recommandations de 2012.
M. FELIX MARTINEZ ( Venezuela) a déclaré que conscient du lien entre prévention du crime, justice pénale, développement durable, qualité de vie, démocratie et respect des droits de l'homme, son pays a mis en place un processus démocratique en constante évaluation. Conformément à la culture de prévention, le Gouvernement comprend l'importance des programmes visant les groupes les plus vulnérables. Les mesures nationales, y compris les mécanismes alternatifs de résolution des conflits, l'aide judiciaire et les nouveaux modes de fonctionnement des avocats pro deo et des forces de police, s'appuient tous sur les principes des droits de l'homme. La coopération internationale est essentielle, a reconnu le représentant issu d'une région où la criminalité organisée constitue une grave menace pour les droits de l'homme.
Mme ISSA ABDULLAH, Sous-Secrétaire au Ministère de la justice de la Libye, a indiqué que le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et les crimes émergents. À cet égard, la Libye a accordé une grande importance au renforcement de l'état de droit, aux niveaux national et international pour appuyer le développement durable. Le représentant a également souligné l'importance de renforcer la coopération nationale, régionale et internationale dans la lutte contre le terrorisme.
M. MAGDY MARTÍNEZ-SOLIMÁN, Directeur du Bureau des politiques et d'appui aux programmes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a évoqué trois points dont le premier est la relation entre prévention du crime, état de droit et développement; le deuxième, l'importance d'« Unis dans l'action »; et le troisième, la nécessité de parvenir à un accord final sur le programme de développement pour l'après-2015, y compris le financement du développement. Sur le lien entre prévention du crime, état de droit et développement, le Directeur a cité une étude de la Banque mondiale qui estimait qu'en 2011, les coûts des pertes de production dues à des niveaux élevés de violence et de criminalité se situaient, de 2% à 3% du PIB d'un pays. Aujourd'hui, a poursuivi le Directeur, nous comprenons mieux l'interdépendance entre la prévention du crime et la réduction de la pauvreté: les efforts de lutte contre la pauvreté peuvent être un moyen efficace de réduire le crime, la violence et la production illicite de drogues, tout comme les efforts menés contre ces fléaux peuvent réduire la pauvreté.
Le PNUD travaille à la justice pénale et à l'état de droit dans plus de 100 pays, dont 40 touchés par une crise. La promotion de sociétés pacifiques et inclusives comprend plusieurs cibles directement liées à l'état de droit et la justice, comme l'accès à la justice, la réduction de la violence, la fin du trafic des êtres humains et la réduction des flux financiers et d'armes illicites. Une fois que les États auront adopté le programme de développement pour l'après-2015, les objectifs fixés, a estimé le Directeur, constitueront un cadre ambitieux qui offrira aux citoyens du monde entier un espoir de paix, de dignité et de prospérité tout en préservant la planète.
Au nom de l' Association des procureurs du MERCOSUR, qui regroupe neuf pays et 380 millions d'habitants, M. JOSÉ BONIFÁCIO BORGES DE ANDRADA, Procureur général adjoint du Brésil, a indiqué que la Réunion spécialisée des ministères publics du MERCOSUR vise à renforcer la collaboration entre les parquets pour gagner en efficacité dans la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée. Le Procureur a cité l'adoption, en 2014, d'une nouvelle loi anticorruption au Brésil qui s'appuie sur les principaux objectifs de la Convention des Nations Unies contre la corruption. En mars dernier, le Bureau du Procureur a annoncé 10 nouveaux moyens de renforcer la lutte contre la corruption, des mesures qui seront examinées à la Réunion des ministères publics prévue à Brasilia en juin 2015 et qui défend l'idée de créer un réseau des ministères des services publics calqué sur le modèle du Réseau centre-américain des services de poursuite spécialisés dans la criminalité organisée (REFCO) qui est coordonné par l'ONUDC.
M. ALEXEY LIZHENKOV, Directeur du Département des menaces transnationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a souligné les forces et les avantages comparatifs de la plus grande organisation régionale au monde, avec ses 57 États membres. Il a rappelé que depuis la fin des années 1990, l'OSCE s'efforce d'améliorer ses connaissances et ses compétences et de se doter d'un large éventail d'outils pour aider ses États membres à s'attaquer au domaine de plus en plus complexe et difficile de la prévention du crime et de la justice pénale. Après avoir donné un bref aperçu des principales activités de l'organisation dans la lutte contre les diverses formes de criminalité transnationale organisée, le Directeur a souligné le caractère « essentiel » de la coopération internationale « en ces temps difficiles » où terroristes et criminels se nourrissent les uns les autres.
L'OSCE travaille étroitement avec l'ONU, les activités conjointes avec l'ONUDC étant la preuve la plus parlante. Ces cinq dernières années, aux termes du Plan d'action commun, un cadre pratique d'interaction coordonnée a été établi contre le trafic de drogues, le trafic des armes légères, le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, la corruption, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic des migrants. Le Directeur a expliqué que les efforts de l'OSCE se fondent sur la conviction que les organisations régionales sont des forces multiplicatrices et des moteurs d'assistance contre les menaces transnationales. Le partage des enseignements tirés de l'expérience, la promotion des compétences et le renforcement des capacités sont des outils puissants pour garder la main sur les criminels.
M. MARTIN KREUTNER, Doyen et Secrétaire exécutif de l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), a rappelé que l'idée de créer une institution mondiale de lutte contre la corruption est née au Congrès de Bangkok, en 2005, pour corriger les lacunes dans les régimes nationaux et aider les parties prenantes à les améliorer. L'IACA est donc née en 2011, comme organisation intergouvernementale et a déjà formé des professionnels et des étudiants de 125 pays. Forte de 64 États parties et de 53 signataires, soit 5 milliards d'habitants de la planète, l'IACA a remis l'année dernière ses premiers diplômes de maîtrise en lutte contre la corruption à des professionnels de 13 pays différents. Ses universités d'été et ses programmes thématiques de renforcement des capacités attirent de plus de plus de gens à travers le monde. L'IACA a travaillé avec l'ONUDC dans des projets public-privé et se prépare à lancer un programme de maîtrise sur la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Le Directeur a invité les délégations à participer à une manifestation parallèle de l'IACA ce jeudi 16 avril. Il a demandé aux États de contribuer aux efforts de l'IACA en envisageant de lui allouer un pourcentage de la valeur des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre la corruption. Investir dans la formation à la lutte contre la corruption est le moyen « le plus intelligent et le plus brillant » d'assurer le développement durable, le respect des droits de l'homme et l'état de droit. Il a prévenu que tous les objectifs du futur programme de développement pour l'après-2015 risquent d'être compromis par la corruption, antithèse des droits de l'homme, venin de l'état de droit, poison de la prospérité et du développement et contraire de l'équité et de l'égalité.
Mme AFAF MAHFOUZ SCHIEREN, Alliance des ONG sur la prévention du crime et la justice pénale, a d'abord indiqué que l'Alliance a adopté hier sa propre « Déclaration ». Elle a estimé que les efforts de prévention du crime devraient avoir une place plus centrale dans le programme de développement pour l'après-2015. S'il faut reconnaître la pertinence de l'ONUDC, la Déclaration de Doha aurait dû reconnaître le rôle des autres organisations de l'ONU dans la création de la prospérité, le respect de l'état de droit, l'intégration sociale, l'équité, le respect des droits des migrants ou la mise en place de structures ouvertes de gouvernance. La Déclaration aurait également dû mieux souligner les compétences des ONG et du milieu universitaire s'agissant des formes émergentes de la criminalité. Le potentiel des ONG doit être mieux exploité.
Il faut aussi insister davantage sur la mise en œuvre des résolutions de l'ONU et des déclarations du Congrès, aux niveaux national et international, et la déclaration de l'Alliance propose des moyens concrets d'y arriver. L'Alliance envisage une approche plus forte, plus structurée et plus ouverte du partenariat entre l'ONUDC et la société. La Déclaration de Doha, a poursuivi la représentante, ne dit rien de la Déclaration de l'ONU sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir ni sur l'Ensemble de règles minima sur le traitement des détenus.
L'Alliance appelle aussi à l'abolition de la peine de mort ou au moins à un moratoire sur l'exécution, conformément aux résolutions de l'ONU. Elle demande aux États de garantir la proportionnalité des peines et d'examiner des options alternatives à l'incarcération pour les délits mineurs. L'Alliance déplore la pénalisation de certains groupes comme les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres. Elle plaide pour une meilleure appréhension de la discrimination structurelle et de la violence contre les femmes, les minorités ethniques et religieuses, les migrants et les réfugiés. Elle demande enfin aux États d'offrir une bonne protection juridique à ceux qui dénoncent les violations, aux activistes des droits de l'homme et aux journalistes.
Droits de réponse
Réagissant à la déclaration faite hier par le représentant de l'Arménie, le représentant de l' Azerbaïdjan a regretté des commentaires dénaturés, éminemment politiques et visant deux États Membres de l'ONU. Il a dénoncé une déclaration qui n'a rien à voir avec les sujets traités à ce Congrès. Il s'est étonné des réserves à la Déclaration de Doha, alors qu'elle a été adoptée par consensus. Le représentant a rappelé que c'est l'Arménie qui a décidé d'occuper un territoire de l'Azerbaïdjan en procédant à une épuration ethnique. Le Conseil de sécurité a réaffirmé que le Haut-Karabagh appartient bien à l'Azerbaïdjan et qu'il doit lui être restitué.
Le représentant de l' Arménie a rejeté des accusations qui s'appuient sur des contrevérités. C'est la revendication des populations du Haut-Karabagh pour l'autodétermination qui a déclenché l'intervention militaire de l'Azerbaïdjan, a-t-il rectifié. Toutes les résolutions du Conseil de sécurité reconnaissent le Haut-Karabakh comme partie au conflit.
Son homologue de l' Azerbaïdjan a dit contester cette interprétation des résolutions du Conseil de sécurité.
Table ronde sur le thème « Succès obtenus et difficultés rencontrées dans l'application des politiques globales en matière de prévention du crime et de justice pénale et stratégies visant à promouvoir l'état de droit aux niveaux national et international et à favoriser le développement durable »
La table ronde a commencé par des présentations de rapports. M. DEMOS CHRYSIKOS a présenté le rapport sur le « Suivi de la Déclaration de Salvador: les Systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation » ( A/CONF.222/3). Ce rapport comprend des informations sur les législations et les directives nationales pour la mise en œuvre des principes contenus dans la Déclaration de Salvador et les recommandations du douzième Congrès. Le rapport complète le rapport du Secrétaire général sur le suivi du douzième Congrès et les préparatifs du treizième.
M. ENRICO BISOGNO a présenté le rapport du Secrétaire général sur « l'état de la criminalité et de la justice pénale dans le monde » ( A/CONF.222/4).
M. JASON REICHELT a présenté le document ( A/CONF.222/5) sur la « Contribution du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale aux discussions sur le programme de développement pour l'après-2015 ». Le document contient les réponses reçues des États Membres, des départements et bureaux des Nations Unies, des commissions régionales, des membres du Réseau des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, des organisations intergouvernementales et des ONG.
Mme ANNA GUIDICE-SAGET a présenté un « Document de travail » ( A/CONF.222/6) qui souligne la relation sur l'avancement de l'état de droit. Il examine des approches globales et intégrées des réformes dans la prévention du crime et la justice pénale comme partie intégrante de l'agenda plus large sur la création d'un environnement favorable au développement.
M. DMITRY TITOV, Sous-Secrétaire général pour l'état de droit au Département des opérations de maintien de la paix, a déclaré qu'au niveau mondial, 50% seulement des adultes ont confiance dans leur système de justice alors que 71% des gens approuvent leur système de santé national et 66%, leur système éducatif. La chaine de la justice pénale ne peut fonctionner sans la confiance de la population. Comment bâtir des systèmes de justice pénale plus inclusifs, plus représentatifs? Comment faire en sorte que les crimes ne restent pas impunis; qu'aucune femme ou qu'aucun homme ne soit au-dessus de la loi; que les gens se sentent en sécurité chez eux, dans leur quartier, dans leurs rues?
Dans un monde idéal, le système de justice pénale devrait être un dernier recours. Dans les communautés riches, les normes internes de comportement, soit les valeurs, sont la première ligne de défense contre le crime et la corruption. Lorsqu'elles échouent, le système de justice pénale intervient pour infliger la peine par une application équitable de la loi. Mais cet idéal est loin de la réalité dans le monde des pays les moins avancés dont beaucoup ont souffert de décennies de conflits et de périodes de violence.
L'indice Ibrahim de 2014 de la bonne gouvernance en Afrique montre que4 pays sur 5 où sont déployées les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ont le score le plus bas en matière de sécurité et d'état de droit. Ceci montre clairement comment l'échec dans le domaine de l'état de droit correspond aux menaces à la paix et la sécurité internationales. Les échecs du système judiciaire contribuent à la violence politique et criminelle qui inhibe la croissance économique et le développement; le secteur privé ne voulant pas se risquer à investir dans ces pays.
Le programme de développement pour l'après-2015 l'a reconnu et a établi l'objectif 16. M. Titov a fait part des initiatives que son Département a prises en matière d'état de droit en République démocratique du Congo, en Côte d'Ivoire, en Haïti, au Mali, au Libéria et en République centrafricaine. Par tous ces efforts, nous voulons dire que la communauté internationale est soucieuse de l'état de droit et s'inquiète de savoir si oui ou non les gens ont le sentiment que la justice est servie. Nous avons besoin de nos partenaires car « Unis dans l'action » n'est pas seulement un slogan, c'est un impératif opérationnel, stratégique et même moral, a conclu M Titov.
Le concept d'état de droit ne vient pas de l'Europe mais de la Chine, du Moyen-Orient et de toutes les grandes religions du monde, a fait observer la représentante du Canada. Sa mise en œuvre peut être différente d'un pays à un autre mais l'esprit reste le même: la loi ne sera respectée que si le peuple la respecte et que tout le monde est égal devant elle. La loi doit être connue de tous et soutenue par le consensus. Le lien entre état de droit et développement a été souligné, une nouvelle fois aujourd'hui, par le représentant de la Thaïlande, qui a passé en revue les progrès réalisés dans l'amélioration du système judiciaire thaïlandais. On ne peut parler de l'état de droit si l'on ne parle de la promotion des droits de l'homme, a dit le représentant, avant que son homologue de l' Algérie n'affirme que la politique globale de son pays en matière de prévention de la criminalité et qui s'inscrit dans une stratégie visant à réduire les zones de non-droit et les comportements hors la loi auront certainement un impact sur la promotion de l'état de droit et sur le développement même s'il est difficile d'évaluer précisément l'impact des stratégies de lutte contre la criminalité dans l'avènement de l'état de droit et la promotion du développement. Toute réforme du système judiciaire doit tenir compte de l'état de droit et de la sécurité humaine, a estimé la représentante de l' Autriche.
Les représentants de l' Algérie, ceux de la Chine, de la Norvège et du Viet Nam ont précisément parlé des réformes lancées dans leur pays, s'agissant, entre autres, de la lutte contre la corruption et contre le terrorisme pour la justice juvénile.
